Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 19e - 31

CHAPITRE 2 - La recevabilité et la régularité de la demande
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b) Caractères de l'intérêt
D'après le Code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime
au succès ou au rejet d'une prétention. Cette condition permet au juge d'assurer un contrôle de la
moralité des procès, en déclarant irrecevable une prétention qui ne lui paraît pas conforme à
l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Mais elle est critiquable, parce qu'elle oblige le juge à apprécier
l'objet de la prétention du demandeur, la nature de son préjudice (la maxime « Nemo auditur
propriam turpitudinem allegans » interdit d'alléguer sa propre turpitude en justice), ce qui relève
logiquement du fond, et non de la recevabilité procédurale de la demande. Par exemple, est irrecevable
la prétention consistant à demander réparation de rémunérations obtenues grâce à une
activité illicite.
L'intérêt pour agir peut être personnel ou collectif. Le titulaire du droit d'agir défend en principe
une situation qui lui est personnelle, qu'il s'agisse d'une personne physique (un propriétaire
défend son droit de propriété) ou d'une personne morale (une société demande paiement d'une
créance sociale). Parfois, l'utilité du procès concerne un ensemble d'individus : le groupement
défend alors un intérêt collectif, c'est-à-dire celui d'une collectivité considérée comme une entité
(et non la somme des intérêts individuels des membres). Dans l'action de groupe,l'association
de consommateurs agréée peut former une action contre un professionnel, et obtenir sa condamnation
à réparer le préjudice individuel patrimonial résultant d'un dommage matériel, subi par tous
les consommateurs placés dans la même situation (C. consom., art. L. 623-1 et s. et R. 623-1 et s.,
l'association défend les intérêts personnels des consommateurs), c'est-à-dire victimes du manquement
d'un même professionnel. Si le juge condamne le professionnel, des mesures de publicité
sont prises pour que les consommateurs intéressés puissent adhérer au groupe et obtenir la
réparation de leur préjudice matériel s'ils en rapportent la preuve. Si un consommateur n'adhère
pas, il peut former une action individuelle contre le professionnel. L'action de groupe a été
étendue à de nombreux secteurs par la loi J21 et un droit procédural de droit commun a été introduit
dans le CPC (CPC, art. 848 et s. ; CJA, art. R. 77-10-1 ; C. envir., art. R. 142-10).
■ La qualité pour agir
La qualité est l'habilitation légale à élever ou combattre une prétention, ou à défendre un intérêt
déterminé (CPC, art. 31). En principe, les actions en justice sont banales, c'est-à-dire que l'action
est ouverte à toute personne physique ou morale qui remplit les autres conditions : le propriétaire
peut défendre son droit de propriété. Exceptionnellement, la loi limite le nombre de personnes
qualifiées pour agir : l'action est alors attitrée, et la qualité pour agir résulte d'une habilitation
légale expresse et est réservée à certains justiciables seulement (par ex. l'action en divorce est

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