Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 19e - 33

CHAPITRE 2 - La recevabilité et la régularité de la demande
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b) La qualité pour agir des personnes morales
La personne morale peut agir en justice pour défendre certains intérêts, mais plusieurs situations
doivent être distinguées.
Intérêts
personnels
Intérêts
collectifs
Tout groupement doté de la personnalité juridique a qualité pour la défense de ses intérêts
personnels.
La personne morale doit en principe justifier qu'une disposition légale lui attribue la qualité. Les
syndicats professionnels (et les ordres professionnels) sont habilités par les lois pour exercer tous
les droits réservés à la partie civile pour défendre le préjudice direct ou indirect porté à l'intérêt
collectif de la profession qu'ils représentent. Pendant longtemps, seules certaines associations
de la loi de 1901, répondant à des conditions particulières, étaient qualifiées par la loi pour
défendre les intérêts collectifs de leurs membres (associations de consommateurs agréées,
associations agréées de protection de l'environnement). Mais la Cour de cassation a étendu en
2008 la qualité pour agir des associations, en admettant qu'une association peut agir en justice
dans le cadre de son objet social pour la protection de l'intérêt collectif de ses membres, même
si elle n'a pas reçu une habilitation légale expresse. L'intérêt collectif est indivisible et rejaillit sur
l'ensemble des personnes concernées.
Intérêts
personnels
d'une autre
personne
Action de
groupe
Le groupement a besoin d'une habilitation légale expresse : un syndicat professionnel
peut exercer l'action individuelle d'un salarié qui doit être informé de l'exercice de l'action
et aledroit de s'opposer à la demande (parfois, le salarié doit donner son consentement
préalable à l'action).
Les articles L. 623-1 et R. 623-1 et s. du Code de la consommation confèrent aux associations de
consommateurs représentatives au plan national et agréées la qualité pour former une action de
groupe, pour demander la réparation de préjudices patrimoniaux résultant de dommages
matériels subis par les consommateurs. Le Tribunal judiciaire statue sur la responsabilité du
professionnel, puis les consommateurs ont un délai pour adhérer au groupe afin d'obtenir
réparation. Les articles 848 et s. du CPC précisent un droit commun de l'action de groupe dans
d'autres domaines : 1º L'action ouverte sur le fondement de la loi nº 2008-496 du 27mai 2008
portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte
contre les discriminations ; 2º L'action ouverte sur le fondement des articles L. 1134-6 à L. 113410
du Code du travail ; 3º L'action ouverte sur le fondement de l'article L. 142-3-1 du Code de
l'environnement ; 4º L'action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre IV du livre Ier
de la
première partie du Code de la santé publique ; et enfin, 5º L'action ouverte sur le fondement de
l'article 43 ter de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés. La réglementation de l'action de groupe pourrait évoluer en raison de l'adoption le
25 novembre 2020 de la directive 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, relative aux
actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la
directive 2009/22/CE.

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