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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE CIVILE
2 Les conditions d'exercice de l'action
■ La régularité de la demande
a) La capacité d'ester en justice
La capacité de jouissance est la titularité des droits en général et du droit d'agir en justice en
particulier. Elle est prévue à l'article 117 du CPC qui indique qu'une demande faite au nom d'une
personne dépourvue de la capacité d'ester en justice est nulle pour irrégularité de fond. Mais on
peut aussi considérer que la demande est irrecevable : l'article 32-1 du CPC rappelle que le
défaut du droit d'agir entraîne l'irrecevabilité de la demande.
Les modalités d'acquisition de la personnalité juridique varient selon qu'il s'agit d'une personne
physique ou d'une personne morale.
Personnes
physiques
Personnes
morales
Elles sont dotées de la personnalité juridique dès leur naissance et jusqu'à leur décès (si le
plaideur décède en cours d'instance, il y a interruption de la procédure). Elles ont la capacité
de jouissance, qui leur confère la titularité des droits, dont le droit d'agir en justice.
Elles acquièrent la personnalité juridique par l'accomplissement de formalités légales
précises (immatriculation au Registre du commerce et des sociétés pour les sociétés, dépôt
des statuts à la Préfecture pour les associations de la loi de 1901...). Elles ont alors le droit
d'agir, tant en demande qu'en défense.
La capacité d'exercice est accordée aux sujets de droit ayant les aptitudes suffisantes pour
exercer seuls leurs droits. Le Code civil définit les personnes qui sont protégées et qui ne peuvent
exercer leurs droits que sous certaines conditions (mineurs de moins de 18 ans, majeurs protégés
sous tutelle, curatelle...) et les autorise à exercer une action en justice si leur représentant intervient
aux actes de procédure. À défaut, la demande est nulle pour irrégularité de fond. Cette
nullité pour vice de fond peut être soulevée à toute hauteur de la procédure, et le juge peut
même la relever d'office (mais devant le TJ, elle doit être soulevée par les parties devant le juge
de la mise en état qui a une compétence exclusive). Elle est prononcée même si l'adversaire n'a
subi aucun grief, mais l'acte peut être régularisé avant que le juge statue, par une reprise effectuée
par le représentant de l'intéressé.

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