Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 19e - 36

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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE CIVILE
■ Les modalités des prétentions
a) Les catégories de demandes
La demande initiale, ou principale, ou introductive d'instance, est celle par laquelle le demandeur
prend l'initiative d'un procès. Elle prend plusieurs formes procédurales (assignation, requête,
sous forme électronique ou sur support papier...), introduit l'instance et détermine l'objet du litige.
Les demandes dites « subsidiaires » sont des prétentions présentées par les parties selon une
hiérarchie conforme à leur stratégie : elles peuvent, par exemple, solliciter à titre principal la caducité
de la vente pour défaut de réalisation des conditions suspensives, puis, à titre subsidiaire, la
nullité de cette vente. La partie définit ce qu'elle souhaite obtenir en premier lieu, et, si par extraordinaire,
le juge n'y fait pas droit, ce qu'elle entend obtenir en second lieu, voire ensuite, à titre
très ou infiniment subsidiaire.
Les demandes incidentes sont présentées à l'occasion d'une instance principale et doivent se
rattacher par un lien suffisant à la demande initiale (le CPC précise parfois un délai pour les
former, par ex. art. 909, pour l'appel incident, formé dans les 3 mois de la notification des conclusions
de l'appelant). Il s'agit de :
- la demande reconventionnelle, formée par le défendeur qui veut obtenir la condamnation du
demandeur à son profit, au lieu de se contenter du simple rejet des prétentions ; elle peut aussi
être formée par le demandeur en réponse à une demande reconventionnelle du défendeur ;
- la demande en intervention, permettant qu'un tiers devienne partie à l'instance principale,
soit volontairement (le tiers a intérêt à émettre une prétention contre l'une des parties et forme
une intervention principale, ou il souhaite appuyer les prétentions de l'une des parties, par une
intervention accessoire), soit de manière forcée (le tiers est mis en cause par une partie en vue
de sa condamnation, comme c'est le cas pour l'appel en garantie) ;
- la demande additionnelle, formée par toute partie (demandeur principal ou reconventionnel,
tiers intervenant) qui modifie ses prétentions antérieures, en les augmentant, en les diminuant
ou en ajoutant d'autres prétentions.
b) Les effets procéduraux des demandes
La demande initiale introduit l'instance, qui est un lien de droit de nature procédurale unissant le
demandeur et le défendeur, générateur de droits (droits de la défense, droits à l'information) et
d'obligations (accomplir les actes de procédure dans les délais et les formes requis). Elle modifie
la situation juridique des parties : elle interrompt la prescription extinctive du droit (C. civ.,
art. 2241 et s.) jusqu'au jour où le jugement au fond devient irrévocable, même si elle est formée
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