Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 19e - 43

CHAPITRE 3 - Les aides à l'accès au juge
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doit être compris entre 11 580 euros et 17 767 euros au maximum. Le demandeur est exclu de l'AJ
si son patrimoine mobilier ou financier dépasse 11 580 euros ; il en va de même si son patrimoine
immobilier est supérieur à deux fois le plafond (soit 34 734 euros, la résidence principale
et les locaux professionnels ne sont pas pris en compte). Il existe des majorations lorsque le foyer
fiscal est composé de plusieurs personnes.
L'aide juridictionnelle n'est accordée qu'aux demandeurs dont l'action n'apparaît pas manifestement
irrecevable ou dénuée de fondement, ou abusive en raison notamment du nombre des
demandes, de leur caractère répétitif ou systématique (L. 1991, art. 7).
La procédure d'obtention de l'aide se déroule devant un bureau d'aide juridictionnelle qui
instruit l'affaire. La demande peut être reçue et transmise par le service d'accueil unique du justiciable
(COJ, art. R. 123-26 ; v. le formulaire Cerfa nº 15626*01 sur le site internet : service-public.fr).
L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures
présentant un caractère d'urgence (par ex. une demande d'ordonnance de protection dans le
cadre de la lutte contre les violences familiales). L'aide juridictionnelle provisoire devient
définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé aposteriori par le bureau d'aide
juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources (art. 20 de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991,
mod. loi du 29 déc. 2020). La juridiction avisée du dépôt d'une demande d'aide
juridictionnelle est tenue de surseoir à statuer dans l'attente de la décision statuant sur cette
demande.
Une « aide à la médiation » a été instituée. Ainsi, l'aide juridictionnelle est accordée à l'avocat
qui assiste une partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une médiation judiciaire.
Il en va de même lorsque l'avocat a assisté une partie éligible à l'aide juridictionnelle, qui sollicite
l'homologation d'un accord intervenu à l'issue d'une médiation conventionnelle (L. 10 juill. 1991,
art. 64-5). L'aide juridictionnelle couvre aussi une partie de la rémunération du médiateur.
2) Effets de l'aide juridictionnelle
La demande d'aide juridictionnelle produit des effets sur les délais prévus par la loi pour
agir en justice : selon l'article 43 du décret nº 2020-1717 du 28 décembre 2020, lorsqu'une
action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions
de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si
la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle
avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un
nouveau délai de même durée à compter : de la notification de la décision d'admission provisoire ;
ou de la notification de la décision constatant la caducité de la demande, ou de la date à laquelle
le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de
sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours

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