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CHAPITRE 3 - Les aides à l'accès au juge
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économique des parties. Si la partie condamnée aux dépens ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle,
elle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au
Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'État au titre de
l'aide juridictionnelle de son adversaire.
L'aide juridictionnelle n'intervient qu'en l'absence d'assurance de protection juridique (l'intéressé
doit fournir une attestation par son assurance de la non prise en charge du procès et des
honoraires de l'avocat). Le rapport du Comité des États généraux (« Rendre la justice aux
citoyens », p. 178) suggère le paiement d'un droit d'accès au juge uniquement an matière
économique afin de diversifier le financement de la justice.
b) L'aide à l'accès au droit
Il s'agit d'une aide matérielle offrant de nombreuses possibilités aux citoyens démunis, dans le
cadre des Maisons du droit et de la justice, instituées sous l'autorité des chefs des tribunaux de
grande instance pour assurer une présence judiciaire de proximité, et concourir à l'accès au droit
par des procédés individuels ou collectifs. Les Conseils départementaux de l'accès au droit (groupements
d'intérêt public, comprenant, notamment, des représentants de l'État, du département
et de certains organismes professionnels) déterminent les conditions d'exercice de la consultation
juridique, participent au financement des actions poursuivies, recensent les besoins et définissent
une politique locale, reçoivent et répartissent les ressources (participation de l'État, du département,
des barreaux, des organismes professionnels...).
Le contenu de l'aide est diversifié : le citoyen peut bénéficier :
- d'une aide pour toute consultation en matière juridique ;
- du concours gratuit d'un avocat pour négocier une transaction ;
- il peut être orienté vers les organismes adéquats, ou être aidé dans la rédaction et la conclusion
des actes juridiques par une personne compétente.

Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 19e

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Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 19e - 1
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