Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 19e - 66

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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE CIVILE
----------------------------------------------------------------------------------------------RPVA.
Le recours au RPVA « vaut » signature des actes de procédure. Lorsqu'un acte doit être
accompli dans un délai déterminé et qu'une cause étrangère (qui doit être prouvée, par ex.,
par une attestation délivrée par le CNB) empêche l'avocat de recourir à la voie électronique le
dernier jour du délai, l'article 748-7 du CPC prévoit une prorogation jusqu'au 1er
jour ouvrable
suivant. En cas de cause étrangère, il est possible de remettre l'acte sur support papier ou de
l'envoyer par lettre RAR au greffe (CPC, art. 930-1 et 850).
Devant les tribunaux de commerce, la communication par voie électronique avec les avocats
passe par la plateforme « i-greffes », et avec les parties par « securigreffe » (v. arrêté du 9 avril
2019 relatif à la signature électronique des décisions rendues par les T. com.).
Avec la mise en place du projet PORTALIS par le ministère de la Justice, les justiciables bénéficieront
de nombreux services devant les tribunaux judiciaires : ils pourront saisir en ligne une
demande d'aide juridictionnelle, saisir une juridiction directement sur internet, suivre en ligne
l'avancement de leur procédure, recevoir par mail tous les documents liés à leur procédure.
Un nouveau schéma procédural sera mis en place, avec un acte de saisine des juridictions
uniforme et dématérialisé.
La communication par voie électronique pour les experts judiciaires avec les juridictions, les
avocats et les justiciables, passe par OPALEXE (plateforme de dématérialisation de la totalité
de l'expertise). Tout jugement peut être établi sous forme électronique dématérialisé (CPC,
art. 456, D. nº 2012-1515, 28 déc. 2012 - A., 18 oct. 2013, relatif à la signature électronique
des décisions rendues en matière civile par la Cour de cassation : la carte électronique fonctionne
depuis le 3 décembre 2013).
Il existe d'autres exemples de digitalisation. La loi du 23mars 2019 ainsi que le décret nº 20191089
du 25 octobre 2019 modifié par le décret nº 2021-95 du 29 janvier 2021 et complété par
un arrêté du 23 décembre 2020 ont précisé les conditions et modalités de certification des
services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d'arbitrage.
La tenue des audiences civiles peut être opérée à l'aide de la visio-conférence.
L'article L. 111-12 du COJ, prévoit que les audiences devant les juridictions judiciaires peuvent
par décision du président de la formation de jugement, d'office ou à la demande d'une partie,
et avec le consentement de l'ensemble des parties, se dérouler dans plusieurs salles d'audience
reliées directement par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité
de la transmission. Les prises de vues et de son ne peuvent faire l'objet d'aucun enregistrement
ni d'aucune fixation. L'audition des parties, expert ou toute personne convoquée peut se
faire par un moyen de communication audiovisuelle au cours d'une audience (COJ, art. L. 11112-1
et R. 111-7-1).
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