Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 19e - 81

Chapitre 7
La procédure écrite devant le tribunal
judiciaire
Le tribunal judiciaire est l'unique juridiction du droit commun du 1er
degré. Depuis le 1er
janvier 2020, la
fusion des TI et des TGI a conduit à une réécriture des procédures suivies devant le nouveau tribunal judiciaire,
aussi bien en ce qui concerne l'introduction de l'instance que le déroulement de la procédure écrite
ordinaire.
1 L'introduction de l'instance
■ L'assignation et sa signification
Le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le tribunal par un acte signifié par un
commissaire de justice, qui prend généralement la forme d'une assignation (il peut aussi s'agir
d'une requête, si la demande porte sur une somme inférieure ou égale à 5 000 euros). Les
mentions que l'assignation doit contenir à peine de nullité pour vice de forme sont prévues par
les articles 54 et 56 du CPC. Comme l'assignation indique l'objet de la demande et un exposé
des moyens en fait et en droit, elle vaut conclusions. La liste des pièces sur lesquelles la demande
est formée figure dans un bordereau annexé à l'assignation.
L'assignation devant le TJ doit en outre indiquer à peine de nullité, lorsque la représentation par
avocat est obligatoire (CPC, art. 752), 1º La constitution de l'avocat du demandeur ; 2º Le délai
dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. Le cas échéant, l'assignation mentionne
l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience (PSA) en application de
l'article L. 212-5-1 du COJ.
Dans la procédure écrite avec représentation obligatoire, l'avocat du demandeur rédige un
« projet d'assignation » (ainsi dénommé parce que l'acte n'est pas encore signifié au défendeur ;
CPC, art. 55). Puis, par le RPVA, il choisit une date d'audience (formalité dite « de prise de

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