Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 19e - 82

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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE CIVILE
date ») sur le site du tribunal. L'arrêté du 9 août 2021 précise (art. 4, applicable depuis le
1er
septembre 2021) : « En procédure écrite ordinaire, la date de l'audience est sollicitée au
moyen du système de communication électronique défini par l'arrêté du 7 avril 2009 relatif à la
communication électronique devant les tribunaux judiciaires. La demande peut toutefois être
formée par tout moyen lorsque : 1º Le demandeur, dispensé de l'obligation de représentation, n'a
pas constitué avocat ; 2º La date ne peut être demandée par voie électronique pour une cause
étrangère à celui qui la sollicite ». Le greffe du tribunal confirme la date choisie à l'avocat et lui
donne un numéro provisoire de rôle. L'avocat indique ce numéro dans le projet d'assignation et
signifie l'acte au défendeur par le commissaire de justice.
■ La saisine du tribunal
Selon l'article 754 du CPC, la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la
remise au greffe d'une copie de l'assignation après sa signification. Sous réserve que la
date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée
au moins quinze jours avant cette date, sous peine de caducité constatée d'office par ordonnance
du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.
Après la remise, le greffe du tribunal communique à l'avocat du demandeur le numéro de rôle
définitif. Il inscrit l'affaire au rôle (ou répertoire) général, ouvre un dossier de l'affaire contenant
tous les documents relatifs au procès et établit une fiche permettant à tout moment de
connaître l'état de l'affaire.
En cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits
par autorisation du juge. Ces délais peuvent également être réduits en application de la loi ou du
règlement (CPC, art. 755).
Selon l'article 850 du CPC, l'assignation et les actes de procédure doivent être remis au greffe du
tribunal judiciaire par voie électronique, à peine d'irrecevabilité relevée d'office. Lorsqu'un acte ne
peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est
établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. Si l'acte est une requête ou une déclaration d'appel, il est remis ou
adressé au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de destinataires, plus deux. Lorsque l'acte a été
adressé par voie postale, le greffe l'enregistre à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission
et adresse à l'expéditeur un récépissé par tout moyen (CPC, art. 850). Les avis, avertissements ou
convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour
cause étrangère à l'expéditeur.

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