Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 19e - 91

CHAPITRE 8 - La procédure orale devant le tribunal judiciaire
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au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste soit aux
circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative (par ex. en raison de l'éloignement
de l'adversaire) ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement (par ex. une
requête en vue d'une injonction de payer) soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant
l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au
regard de la nature et des enjeux du litige ; si le juge ou l'autorité administrative doit, en application
d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation, enfin, dans
les litiges relatifs au crédit à la consommation (L. 23 mars 2019, art. 3 ; C. consom., art. L. 314-26).
L'acte introductif d'instance informe les parties qu'elles se défendent elles-mêmes, mais elles
peuvent se faire assister ou représenter par un mandataire choisi parmi les personnes limitativement
définies à l'article 762 du CPC.
L'assignation est signifiée par acte de commissaire de justice. Le TJ est saisi par la remise
d'une copie de l'assignation selon les modalités prévues à l'article 754 du CPC (au plus tard 15
jours avant la date de l'audience).
b) La requête conjointe
Les parties peuvent toujours exposer leurs prétentions par requête conjointe (CPC, art. 818). Lorsqu'elle
est conjointement signée par les parties, elle soumet au juge leurs prétentions respectives,
les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs ; elle indique les
pièces sur lesquelles la demande est fondée (CPC, art. 57). Le juge est saisi par la remise de la
requête conjointe.
c) La requête unilatérale
Lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 €, la juridiction peut être saisie par une
requête unilatérale faite, remise ou adressée ou remise par voie électronique au greffe par le
demandeur, où elle est enregistrée. La prescription et les délais pour agir sont interrompus par
son enregistrement. Lorsque les parties ont soumis leur différend à un conciliateur de justice sans
parvenir à un accord, leur requête peut également être transmise au greffe à leur demande par le
conciliateur (CPC, art. 756).
Outre les mentions prescrites par les articles 54 et 57, la requête doit contenir, à peine de
nullité, un exposé sommaire des motifs de la demande. Les pièces que le requérant souhaite
invoquer à l'appui de ses prétentions sont jointes à sa requête en autant de copies que de
personnes dont la convocation est demandée. Le cas échéant, la requête mentionne l'accord du
requérant pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1
du COJ. Lorsque chaque partie est représentée par un avocat, la requête contient, à peine de

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