Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 19e - 98

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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE CIVILE
ou de leur représentant est donc imposée, puisqu'une référence orale aux écritures doit être faite
pour saisir le tribunal des prétentions et moyens ; CPC, art. 446-1). Un rapport oral peut être fait
avant les plaidoiries par le président ou, à sa demande, par un autre juge ou le juge chargé d'instruire
l'affaire. Cela suppose que les parties déposent leur dossier 15 jours avant l'audience, pour
que le juge puisse en prendre connaissance. Ce rapport expose l'objet de la demande et les
moyens des parties, les questions soulevées par le litige et il fait mention des éléments propres à
éclairer le débat, sans faire connaître l'avis du juge. Puis, les parties développent leurs prétentions
et moyens, ou font référence oralement aux prétentions formulées par écrit. Si l'audience est
« interactive », les parties répondent successivement aux questions des juges. Le tribunal peut
considérer qu'une audience n'est pas nécessaire : les avocats déposent leur dossier et la formation
collégiale délibère au vu des dossiers sans plaidoiries.
Selon la pratique dite du « délibéré des parties », l'article 871 du CPC permet au juge chargé
d'instruire l'affaire de tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries, si les parties ne s'y opposent
pas. Puis, le juge en rend compte à la formation de jugement en son délibéré. Le délibéré
obéit aux règles de droit commun. Cette méthode est très efficace pour les tribunaux de
commerce devant lesquels le flux d'affaires est important.
2 Procédure devant le conseil des prud'hommes
■ La demande et la saisine du conseil
La procédure devant le conseil des prud'hommes a été entièrement modifiée par la loi nº 2015990
du 6 août 2015 (C. trav., art. L. 1421-2 et s.), et le décret nº 2016-660 du 20 mai 2016
(C. trav., art. R. 1451-1 et s.). Le livre Ier
du Code de procédure civile s'applique également
(C. trav., art. R. 1451-1 ; Circ. 27 mai 2016, BOMJ 30 juin).
L'assistance et la représentation des parties ont été modifiées. En principe, les parties se
défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter, sans être tenues de
justifier d'un motif légitime (l'oralité dite renforcée est supprimée). Les personnes habilitées à
assister ou à représenter les parties sont définies de manière limitative (C. trav., art. R. 1453-2), il
s'agit des salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité, des défenseurs
syndicaux (C. trav., art. L. 1453-4, les modalités d'établissement des listes, l'exercice et la formation
des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale ont été précisés par le décret
nº 2016-975 du 18 juillet 2016 ; C. trav., art. D. 1453-2-1 et s.) ; du conjoint, partenaire lié par un
pacte civil de solidarité ou concubin et des avocats (qui peuvent assister sur tout le territoire).
L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de
l'établissement. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. Devant le

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