PARTIE 2 Les conflits de juridictions Chapitre 5 - La compétence directe 1 - La compétence de droit commun ■ Les règles de compétence ordinaire a) La compétence des juridictions françaises en dépit de l'extranéité b) L'extension à l'ordre international des règles internes de compétence territoriale ■ La compétence privilégiée a) Les conditions d'application des articles 14 et 15 du Code civil b) Les caractères des articles 14 et 15 du Code civil 2 - La compétence de l'Union européenne ■ La convention et le règlement de Bruxelles I, Bruxelles I bis a) Les règles de compétences ordinaires et spéciales b) Les règles de compétence exclusives ■ Le règlement dit Bruxelles II bis a) Le champ d'application du règlement b) La détermination du tribunal compétent en matière de divorce c) La compétence en matière d'autorité parentale ■ Le règlement (CE) nº 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ■ Le règlement (CE) nº 4/2009 du conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires du 18 décembre 2008 ■ Le règlement (UE) 2015/2421 instituant une procédure européenne d'injonction de payer et une procédure européenne de règlement des petits litiges 75 75 75 76 76 80 80 81 84 85 87 97 101 101 102 102 106 107 108 PLAN DE COURS