Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 9e - 102

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L'ESSENTIEL DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
cette dernière doit être confirmée, la clause peut faire référence aux habitudes établies entre les
parties.
La Cour de cassation veille au respect des clauses attributives de compétence insérées dans les
contrats en termes généraux (Cass. 1re
civ., 24 févr. 2016, nº15-10639). La prorogation tacite est
organisée par l'article 26 du règlement Bruxelles I bis.
Le principe est assez simple : la comparution du défendeur entraîne la prorogation tacite de
compétence du tribunal. Le défendeur peut contrecarrer ce texte en soulevant l'exception
d'incompétence. Dans l'arrêt Elefanten Schuhe du 24 juin 1981, la Cour laisse s'appliquer les
règles de procédure nationale pour déterminer quand l'exception d'incompétence doit être
soulevée.
La CJUE a apporté une précision importante quant à l'application de l'article 23 du règlement en
présence d'un tiers sous acquéreur : une clause attributive de juridiction figurant dans le contrat
conclu entre le fabricant d'un bien et l'acquéreur du bien ne peut pas être opposée au tiers sousacquéreur
sauf à prouver qu'il a donné son consentement effectif à la clause (CJUE, 7 févr. 2013,
nºC-543/10, Refcomp).
La Cour de cassation applique régulièrement cette solution (Cass. 1re
civ., 25mars 2015,
nº 12-24796). Ce principe connaît une exception en matière de connaissement de transport
maritime en raison de la spécificité du droit maritime, la clause est opposable au
commissionnaire de transport qui ne l'a pourtant pas formellement acceptée (Cass. com.,
23 sept. 2014, nº 13-19108 - mais aussi Cass. com., 12 mars 2013, nº 10-24465, déjà, 19 nov.
2013, nº 12-24668). La Cour de cassation a jugé le 13 novembre 2013 (nº 13-13586)que la
clause attributive de compétence est opposable à une partie tiers au contrat qui contient la
clause dèslorsque cette dernière s'en prévaut.
Dans le cadre du règlement, le juge doit s'assurer de sa compétence et si ce n'est pas le cas, il doit
se déclarer d'office incompétent. Toujours dans un souci de coordination judiciaire, dans le cadre
du règlement, la litispendance et la connexité sont plus largement admises. L'article 21 de la
Convention remplacé par l'article 27 du règlement impose au tribunal saisi en second de se
dessaisir au profit du premier. En ce qui concerne la connexité, les exigences communautaires
sont moins grandes, le juge peut surseoir à statuer (art. 22 C. et 28 R.).
En matière de clauses attributives de juridiction, le nouveau règlement nº 1215/2012 étend le
champ d'application des règles de l'Union européenne. Après l'entrée en vigueur du texte, toutes
les clauses de prorogation de compétence désignant les juridictions d'un État membre touchant à
la matière civile ou commerciale relèveront du règlement peu important que les parties soient ou
non domiciliées dans un État membre. Ce texte combiné à l'entrée en vigueur prévue par l'Union
européenne de la convention de La Haye sur les accords d'élection du for (30 juin 2005) devrait

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