Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 9e - 104

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L'ESSENTIEL DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
est assumé et n'est pas jugé discriminatoire, en outre, les conflits de résidences habituelles sont
écartés en raison de l'exigence de stabilité ou de régularité de la résidence habituelle (CJUE,
25 nov. 2021, aff. C-289/20, 10 févr. 2022, aff. C-522/20).
b) La détermination du tribunal compétent en matière de divorce
Elle est reprise dans le nouveau règlement. L'article 3 énonce des critères objectifs de compétence
qui ne sont ni cumulatifs, ni hiérarchisés mais exclusifs (art. 6). Ils sont laissés au choix des époux.
Parmi ces critères figurent : la résidence des époux (art. 3, a), la nationalité commune des époux
(art. 3, b). La Cour de cassation a eu l'occasion d'appliquer ces dispositions dès 2005
(Cass. 1re
civ., 22 févr. 2005). Pour appliquer l'article 3 du règlement, la notion clé est celle de la
résidence habituelle des époux. La Cour de cassation a repris à son compte la définition
européenne. Il s'agit du lieu où l'intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère
stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts (CJCE, 15 sept. 1994, nº C-452/93 -
Cass. 1re
civ., 14 déc. 2005).
Une fois le règlement applicable, ses chefs de compétence sont exclusifs. La Cour de cassation
rappelle qu'un époux qui a sa résidence habituelle sur le territoire d'un État membre ou est ressortissant
d'un État membre ne peut être attrait devant les juridictions d'un autre État membre qu'en
vertu des articles 3) 5 du règlement nº 2201/2003 (Cass. 1re
civ., 15 nov. 2017, nº15-16265).
La grande innovation du nouveau règlement concerne la détermination des tribunaux compétents
en matière de responsabilité parentale sans qu'elle soit liée à la procédure de divorce.
Ce règlement est désormais complété par un règlement dit Rome III nº 1259/2010 du
20 décembre 2010 entré en vigueur le 21 juin 2012 concernant la loi applicable au divorce et
permettant aux époux de choisir cette loi (Révillard M. et Crône R., « Le règlement de Rome III sur
les divorces internationaux », Defrénois 15juin 2012, nº 11, P. 560). Il doit être appliqué en
combinaison avec le règlement 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif aux obligations alimentaires.
À ce titre pour ce qui est des pensions alimentaires dues aux enfants mineurs, la CJUE a
considéré que le juge compétent était celui de la responsabilité parentale plutôt que le juge du
divorce (CJUE, 16juill. 2015, nº C-184/14).
c) La compétence en matière d'autorité parentale
1) La compétence de principe
Elle est générale car le texte s'applique à toutes les hypothèses de responsabilité parentale. Il est
donc applicable au droit de visite des grands-parents (CJUE, 31 mai 2018, nº C-335/17, Valcheva).
On peut s'attendre à un problème de frontière avec le règlement (CE) nº 44/2001 en ce qui
concerne les biens de l'enfant comme le souligne le considérant 9 du règlement Bruxelles Il bis :

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