110 L'ESSENTIEL DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ ■ Le règlement (UE) nº650/2012 du 4juillet 2012 « successions internationales » Le règlement (UE) nº 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif aux successions internationales est applicable dans sa totalité depuis le 17 août 2015. Il change profondément le droit international privé des successions en posant le principe de l'unicité, c'est-à-dire de l'application d'une seule loi nationale à l'ensemble de la succession (à défaut de choix, la loi de la dernière résidence du défunt) en faisant disparaître la distinction entre succession mobilière et immobilière. Le règlement a un caractère universel, la loi applicable peut être celle d'un État membre ou d'un État tiers. Les juridictions de l'État membre de la résidence habituelle du défunt sont en principe compétentes (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, nº18-13383). Concernant la question préjudicielle de la Cour de cassation française, la CJUE a précisé l'interprétation de l'article 10 § 1 du règlement concernant les règles de compétence subsidiaire à la résidence du défunt : « doit être interprété en ce sens qu'une juridiction d'un État membre doit relever d'office sa compétence au titre de la règle de compétence subsidiaire prévue à cette disposition lorsque, ayant été saisie sur le fondement de la règle de compétence générale établie à l'article 4 de ce règlement, elle constate qu'elle n'est pas compétente au titre de cette dernière disposition ». Comme le souligne la doctrine cet arrêt revêt une importance pratique particulière car l'article 24 de la loi nº 2021-1109 du 24 août 2021 confortant les principes de la République rétablit un droit de prélèvement au profit des ressortissants de l'Union européenne en modifiant l'article 913 du Code civil.