Chapitre 6 La compétence indirecte, les effets des jugements étrangers Une constatation s'impose : il n'est pas possible de donner le même statut aux décisions étrangères et aux décisions françaises. Le pouvoir de coercition d'un jugement est limité aux frontières de l'État au nom duquel est rendue la justice. L'exécution forcée d'une décision étrangère implique donc nécessairement un contrôle. Elle n'est pas le seul effet des jugements étrangers ; ces derniers, en s'insérant dans l'ordre juridique du for, peuvent constater la modification d'une situation juridique (divorce rendu à l'étranger par ex.). La jurisprudence a élaboré la procédure d'exequatur.L'exequatur, une fois acquis, confère au jugement étranger la totalité des effets d'une décision de justice en France, c'est-à-dire autorité de la chose jugée et force exécutoire. Dans le cadre de l'Union européenne, le règlement dit Bruxelles I bis assouplit encore les règles de reconnaissance et d'exécution des décisions dans l'Union européenne. Il n'est pas le seul texte, de nombreux règlements assurent la libre circulation des jugements dans l'Union européenne. Ils complètent donc les dispositions du droit commun français. 1 Les effets des jugements étrangers en droit commun Il convient de distinguer l'exequatur et les effets des jugements indépendants de l'exequatur. ■ L'exequatur La procédure est le fait de la jurisprudence. Les décisions susceptibles d'exequatur sont les jugements étrangers, c'est-à-dire les décisions rendues au nom d'une souveraineté étrangère au nom de laquelle le tribunal intervient. Il importe peu qu'ils soient rendus à titre gracieux ou contentieux.