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CHAPITRE 6 - La compétence indirecte, les effets des jugements étrangers
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régulier, mais obtenu uniquement en vue de son efficacité en France, alors qu'un juge français
saisi n'aurait pas apporté la même solution ». Pour la Cour de cassation la double nationalité de
l'époux empêche de considérer que la juridiction étrangère a été saisie pour faire échec à une
décision ou une procédure engagée en France (Cass. 1re
civ., 4 mai 2017, nº16-13645).
Désormais, les trois conditions à vérifier pour obtenir l'exequatur sont :
- la compétence indirecte du juge étranger ;
- la conformité à l'ordre public de fond et procédural ;
- l'absence de fraude.
En outre, l'exequatur ne peut pas être accordé à un jugement étranger qui va à l'encontre d'un
jugement français déjà rendu. Dans le même esprit, il n'est pas possible de demander un
exequatur partiel d'un jugement qui a déjà fait l'objet d'un refus d'exequatur sans heurter l'autorité
de chose jugée (Cass. 1re
civ., 24 mai 2018, nº16-26012).
Les nouvelles conditions de l'exequatur sont vérifiées dans un arrêt du 30 janvier 2013
(Cass. 1re
civ., 30janv. 2013, nº11-10588). La compétence de la juridiction était acquise en
application d'une clause de prorogation de compétence régulièrement conclue et non contestée
devant le juge. Aucune violation de l'ordre public n'est constatée, les procédures, délais, voies de
recours permettaient de garantir les droits de la défense. Le défaut d'impartialité de la juridiction
russe est écarté faute de preuve. Ainsi le dirigeant russe qui s'était porté caution pour un prêt
consenti à sa société devait s'exécuter. La Cour de cassation reste vigilante sur l'importance de la
motivation de la décision étrangère, ainsi elle refuse la conformité à l'ordre public procédural dès
que les décisions interprétatives sont rendues après la saisine du juge de l'exequatur (Cass. 1re
7 nov. 2012, nº11-23871).
civ.,
■ Les effets des jugements indépendants de l'exequatur
Il existe des effets attachés aux jugements étrangers qui découlent de leur seule existence indépendamment
de la procédure d'exequatur.
a) La nature des effets indépendants de l'exequatur
Il faut envisager deux aspects : l'effet de plein droit des jugements étrangers qui bénéficient d'une
présomption d'efficacité et la reconnaissance.
1) La présomption d'efficacité des jugements étrangers
Elle se retrouve dans différentes hypothèses. Les jugements étrangers ont une force probante
indéniable, ils sont un moyen de preuve, concernant la force probante d'une certification de
conformité d'une adoption délivrée par les autorités brésiliennes, la Cour de cassation sanctionne

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