Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 9e - 123

CHAPITRE 6 - La compétence indirecte, les effets des jugements étrangers
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- la troisième se vérifie lorsque sont en cause certaines règles de compétence de l'Union européenne
; la reconnaissance est refusée si les dispositions concernant les dispositions exclusives
concernant les contrats d'assurance et les contrats de consommateurs, les contrats de travail
ont été méconnues. Bref, les dispositions qui tendent à protéger la partie faible.
En ce qui concerne le contrôle relatif à la loi applicable, le règlement de Bruxelles I bis dans son
article 39 donne force exécutoire aux décisions européennes « sans qu'une déclaration constatant
la force exécutoire soit nécessaire ». Cependant, le contrôle juridictionnel de contrôle postérieur
reste possible. La décision dans l'Union européenne sera exécutoire de plein droit (non plus seulement
reconnue de plein droit) ce qui signifie que les mesures conservatoires et d'exécution de
l'État requis pourront être immédiatement demandées. Par principe, les droits de la défense sont
considérés comme sauvegardés par la notification. Les voies de recours sont ouvertes dans le
pays requis pour l'exécution, elles permettent de vérifier l'atteinte à l'ordre public, l'irrégularité
des notifications dans les procédures par défaut, l'inconciliabilité des décisions, la violation des
règles de compétence impératives, exclusives de l'Union européenne.
a) La restriction des points de contrôle
La procédure se déroule en deux temps. La première est une requête unilatérale, la seconde ne
s'ouvre qu'en cas de contestation et repose sur une procédure contradictoire. Dans le règlement
Bruxelles I bis, la première étape est supprimée, mais les voies de recours restent ouvertes devant
les juridictions de l'État membre requis sur les mêmes points de contrôle. Les trois motifs susceptibles
de justifier le refus de la reconnaissance comme de l'exécution sont l'ordre public, le nonrespect
des droits du défendeur défaillant et l'inconciliabilité de la décision initiale avec la décision
objet du contrôle.
1) L'ordre public
L'article 45-1 a) du règlement maintient de l'exception de l'ordre public.
Une interprétation stricte de l'ordre public de fond et procédural est retenue. Cette approche est
confirmée par deux décisions de la CJUE : la première du 16 juillet 2015 (nºC-681/13, Diageo
Brands) en application du règlement Bruxelles I et la seconde du 19 novembre 2015 (nºC-455/15,
PPU) en application du règlement Bruxelles II bis.
L'ordre public procédural dépend de l'article 45-1 a) du règlement. La cour (CJCE, 28 mars 2000,
nº C-7/98, Dieter Krombach) reste favorable à un contrôle général des droits de la défense sur le
principe de la jurisprudence Bachir et estime possible de sanctionner une violation de l'ordre
public sur le fondement de l'article 27-1 C. D'ores et déjà au nom de l'ordre public, on refuse de
reconnaître ou de donner exécution à une décision qui est non ou insuffisamment motivée.

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