Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 9e - 124

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L'ESSENTIEL DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
L'exclusion du défendeur de la procédure devant le tribunal de l'État d'origine en raison de l'inexécution
d'une injonction juridictionnelle est une atteinte au droit du défendeur d'être entendu et
est contraire à l'ordre public (CJCE, 2 avr. 2009, nº C-394/07, Gambazzi c/ DaimlerChrysler Canada
inc.).
L'ordre public substantiel reste étroitement lié à la fraude. Le contrôle de cette dernière pose question.
En effet, sa présence n'est pas toujours décelable dans le jugement d'origine. En outre, le
refus du contrôle de la loi applicable rend impossible le contrôle de la fraude à la loi.
La notion d'ordre public est nationale, pourtant elle est encadrée par la CJUE en application de
l'article 45-1 a) du règlement d'après sa décision Renault c/ Maxicar du 11 mai 2000 (CJCE,
11 mai 2000, nºC-38/98). Cette analyse est reprise par la CJUE le 16 juillet 2015 (préc.) en des
termes très clairs : l'exception de l'ordre public exige « une violation manifeste d'une règle de
droit considérée comme essentielle dans l'ordre juridique de l'État requis ou d'un droit reconnu
comme fondamental dans cet ordre juridique ». De manière remarquable, le 15 juin 2022 la Cour
de cassation a écarté la contradiction à l'ordre public dans le cadre d'un contrat de sous-traitance
soumis au droit italien ; la décision du tribunal de Padoue est donc accueillie en France
(Cass. 1re
civ., 15juin 2022, nº20-23115).
2) Les droits du défendeur défaillant
La violation des droits du défendeur défaillant est un autre contrôle prévu par l'article 45-1 b) du
règlement Bruxelles I bis. Des conditions particulières distinctes et cumulatives limitent l'application
de ce contrôle. Une de ces conditions est commune à la convention et au règlement : l'acte
introductif d'instance a dû être signifié ou notifié au défendeur en temps utile. La seconde
condition (figurant dans la convention et supprimée dans le règlement) précise que la notification
doit être régulière.
Le règlement innove par la prise en compte du fait que le défendeur défaillant n'a pas exercé de
recours à l'encontre de la décision alors qu'il était en mesure de le faire. Dans cette hypothèse, il
ne peut plus invoquer le fait qu'il était défaillant dans la première instance R., art. 45-1b).
3) L'inconciliabilité des décisions
L'inconciliabilité des décisions (R., art. 45-1 c et d) est un motif de refus de reconnaissance ou
d'exécution. Le but de cette disposition est d'éviter l'exécution en Europe et au-delà de deux décisions
contradictoires. Les conditions à vérifier sont les suivantes : il faut qu'il y ait deux décisions
(une transaction judiciaire n'est pas une décision), il faut qu'elles soient inconciliables, c'est-à-dire
qu'elles entraînent des conséquences juridiques qui s'excluent mutuellement (CJCE, 4 févr. 1988,
Hoffman c/ Krieg), le même arrêt précise qu'il est sans incidence que la décision porte sur une
matière relevant de la convention, du règlement ou pas. L'arrêt Italian leather du 6 juin 2002
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