Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 9e - 125

CHAPITRE 6 - La compétence indirecte, les effets des jugements étrangers
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confirme cette jurisprudence. Le 16 septembre 2020, la première chambre civile refuse la reconnaissance
d'une décision anglaise pour cause d'inconciliabilité. En l'espèce, une première décision
française considère des prêts octroyés par une société anglaise, garantis par une hypothèque sur
une villa située en France, valables. Le juge anglais dans sa décision juge, quant à lui, que la
dette n'existe pas. La cassation intervient après que la cour d'appel ait octroyé la reconnaissance
de la décision anglaise car il y a inconciliabilité puisque les deux décisions ne peuvent pas être
exécutées ensemble (Cass. 1re
civ., 16 sept. 2020, nº18-20023).
b) Les procédures de contrôle
Le principe du règlement est l'apposition quasi-automatique de la formule exécutoire. Le règlement
de Bruxelles I bis supprime l'exequatur. À compter de son application (10 janvier 2015) le
créancier détenant un jugement rendu dans un État membre peut procéder immédiatement aux
mesures d'exécution (les mesures provisoires sont désormais inutiles). Le contrôle du respect des
droits fondamentaux ne dépend plus de l'État d'origine, mais de l'État requis en application de sa
procédure. Le débiteur peut empêcher l'exécution devant les juridictions de l'État requis en application
des articles 46 et suivants du règlement.
Sous l'empire du règlement Bruxelles I (R. 44/2001), on retrouve deux stades dans la procédure,
mais elles n'ont plus le même sens que dans le cadre de l'application de la convention. Dans le
règlement 44/2001, la première phase de la procédure n'est plus que formelle, l'article 41 précise
qu'il suffit de produire les pièces requises par l'article 53, c'est-à-dire une expédition de la décision
étrangère permettant de s'assurer de son authenticité, éventuellement le certificat de l'article 54
qui permet d'attester du caractère exécutoire de la décision. Dans cette première phase, l'État
requis ne peut pas vérifier s'il existe un motif de refus de la reconnaissance ou de l'exécution. Ce
contrôle ne peut être mené que dans la seconde phase.
1) La première phase
C'est une requête et la procédure est unilatérale. Toute personne intéressée ayant intérêt à agir
peut intervenir. C'est la loi de l'État requis qui détermine les modalités de dépôt de la requête
(R. 44/2001, art. 33, al. 1 C. et 40 § 1).
Une différence majeure oppose le règlement et la convention. Le règlement supprime tout
contrôle dans la première phase de la procédure, ce n'est qu'en cas de contestation, et d'ouverture
de la seconde phase de la procédure, que des contrôles sont opérés. En outre, la requête
unilatérale, dans le règlement, ne donnerait plus lieu à une décision de justice, comme dans la
convention, mais à une simple déclaration (R. 44/2001, art. 38, § 1) relative à la force exécutoire
après un examen formel prévu par l'article du règlement.

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