Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 9e - 128

126
L'ESSENTIEL DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
■ Le règlement relatif aux procédures d'insolvabilité
Dans le cadre du règlement relatif aux procédures d'insolvabilité, le chapitre II du règlement
porte sur la reconnaissance de la procédure d'insolvabilité. La décision ouvrant la procédure est
reconnue dans les autres États membres dès qu'elle produit ses effets dans l'État d'ouverture.
Cette reconnaissance de plein droit est une innovation majeure car, en la matière, c'est l'exequatur
qui s'imposait même si la procédure était menée de manière libérale. Cette reconnaissance
de plein droit supporte quelques limites. Outre l'ignorance de l'ouverture de la procédure, on
retrouve l'exception de l'ordre public et les principes fondamentaux ou droits et libertés garanties
par sa constitution. La conception de l'ordre public est une fois encore particulièrement restrictive.
La Cour de cassation, le 27 juin 2006, a précisé que l'absence d'audition des représentants du
personnel préalablement à la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité ne constitue pas
une violation manifeste d'un droit fondamental à être entendu et n'est pas contraire à l'ordre
public.
En ce qui concerne les autres décisions relatives à la procédure d'insolvabilité, la reconnaissance se
fait sans formalité. Quant à l'exécution, le règlement (art. 32) renvoie au règlement Bruxelles I bis
(R. (UE) 2015/848 du 20 mai 2015) confirmant l'assouplissement des règles de reconnaissance et
d'exécution, ce dernier est renforcé par la création de registres d'insolvabilité. En ce qui concerne
les pouvoirs conférés au syndic, le règlement est révolutionnaire. Le syndic de la procédure principale,
celle du lieu de centre des intérêts, peut exercer tous les pouvoirs qui lui sont conférés par
l'État d'ouverture. En ce qui concerne la réalisation des biens, le syndic doit respecter la loi de
l'État membre où il agit. Ces pouvoirs peuvent être particulièrement étendus.
■ Le règlement (CE) nº4/2009 sur les obligations alimentaires
Le nouveau règlement supprime l'exequatur pour l'ensemble des décisions relatives aux obligations
alimentaires. Il y substitue les règles de reconnaissance et d'exécution du règlement
nº 44/2001 dit de Bruxelles I. Il n'y aura donc plus de contrôle de l'ordre public au stade de l'exécution
en ce qui concerne les décisions touchant aux obligations alimentaires.
L'innovation caractéristique du règlement nº 4/2009 consiste dans l'instauration d'un système de
coopération administrative pour assister le créancier d'aliment à tous les stades du contentieux.
Ce système de coopération, dans l'esprit de ce qui existe en matière de déplacement illicite des
enfants, suppose la mise en place d'une autorité centrale dans chaque État membre liés par le
règlement (c'est-à-dire tous les États membres à l'exception du Danemark). Cette autorité centrale
pourra favoriser les règlements à l'amiable, faciliter le recouvrement des pensions alimentaires,
fournir, éventuellement, une assistance en vue de l'établissement de la filiation. Les autorités des

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 9e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 9e