Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 9e - 22

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L'ESSENTIEL DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
la volonté d'offrir aux opérateurs du commerce international des règles matérielles adaptées à leurs
besoins. Certaines de ces règles matérielles concernent le droit de la famille. Les articles 171-1
et suivants du chapitre II bis du Code civil sur le mariage du Français à l'étranger comportent des
règles matérielles. L'article 202-1 al. 1 du Code civil est une règle matérielle qui impose au juge
français de vérifier le respect du consentement même lorsque la loi personnelle des époux ne
l'impose pas mais (Cass. 1re
civ., 19 sept. 2019, nº18-19665) les conditions (Cass. 1re
2020, nº19-16383) et les modalités (Cass. 1re
restent régies par la loi personnelle de chaque époux.
b) Les règles d'origine jurisprudentielle
Les arrêts favorables au commerce international sont connus. On peut retenir, parmi les classiques
de la matière, à titre d'exemple l'arrêt Messageries Maritimes (Cass. civ., 21juin 1950) qui
consacre la validité de la clause valeur-or dans les contrats internationaux. L'arrêt Galakis
(Cass. 1re
civ., 2 mai 1966) pose une autre règle matérielle afin de permettre aux personnes
publiques de compromettre dans les contrats internationaux. L'arrêt Hecht (Cass. 1re
civ., 4juill.
1972, nº70-14163) accompagné par une jurisprudence fournie pose le principe de l'autonomie
de la clause compromissoire.
■ Les règles matérielles d'origine internationale
Elles sont soit d'origine européenne, soit d'origine internationale, soit d'origine privée. Il y a de
plus en plus de dispositions de l'Union européenne, notamment en droit des sociétés, en droit de
la concurrence. Cependant, ces textes n'excluent pas dans leur contenu même la référence à la
méthode des conflits de lois. Des traités internationaux comportent des règles matérielles internationales
propres aux relations internationales. Il existe de nombreux traités en matière de transport
international. D'autres concernent le commerce international ; parmi eux, il est possible de citer la
convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises. Les dispositions
de cette dernière unifient le droit international privé matériel. On dit qu'elle porte « Loi
uniforme » car elle unifie à la fois le droit international et le droit interne des États signataires.
Enfin, certaines de ces règles matérielles internationales sont élaborées par les agents du
commerce international. Ces règles se développent indépendamment de l'intervention étatique et
viennent d'organismes professionnels tels que la Chambre de commerce international (CCI).
L'ensemble de ces règles est dénommé par la doctrine (B. Goldman, dans un article relatif à « La
lex mercatoria dans les contrats et l'arbitrage internationaux », Journal du droit international,
1979.1 et s.) sous le terme de lex mercatoria (certains, face au développement du e-commerce,
évoquent une lex electronica).
civ., 30 sept.
civ., 18 mars 2020, nº19-11573) du consentement

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