Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 9e - 24

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L'ESSENTIEL DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
est posée s'agissant de la loi relative à l'indemnisation des victimes (Cass. 2e
Bull. civ. II, nº265), et pour la loi de 1881 relative aux délits de presse (Cass. 1re
civ, 3juin 2004 :
civ., 19 oct. 2004).
De même, revêtent le caractère de loi de police les dispositions instituant un fonds de garantie des
assurances obligatoires selon un arrêt de deuxième chambre civile de la Cour de cassation du
4 octobre 2018 (nº17-19677).
La loi nº 75-1334 du 31 décembre 1975 instituant une action directe du sous-traitant contre le maître
de l'ouvrage est une loi de police (Cass. ch. mixte, 30 nov. 2007, nº06-14006) toutefois sa mise en
œuvre nécessite de vérifier l'existence d'un lien de rattachement de l'opération avec la France au
regard de l'objectif de protection des sous-traitants (Cass. com., 27 avr. 2011, nº09-13524).
Le Conseil d'État a rappelé la nécessité de ce rattachement avec la France dans une décision du
10 mai 2012 (CE, 10mai 2012, nº337573) précisant que l'interdiction de payer en liquide au-delà
d'une certaine somme (C. mon. fin., art. L. 112-6) est une loi de police applicable aux seuls
paiements effectués en France.
La jurisprudence le montre, il y a des domaines plus sensibles que d'autres. Ainsi en droit de la
famille et des personnes, certaines dispositions sont des lois de police ou d'application immédiate :
l'article 311-15 du Code civil relatif à la possession d'état, les dispositions relatives à l'assistance
des mineurs sur le territoire français, en matière de régime matrimonial, les dispositions du Code
civil définissant le régime primaire des époux. Pour la première fois la Cour de cassation a
reconnu la qualité de loi de police aux dispositions relatives à l'attribution préférentielle dans le
cadre de la liquidation partage de la succession d'époux belges soumise à la loi française
(Cass. 1re
civ., 10 oct. 2012, nº11-18345). Par un arrêt du 19 septembre 2018 (nº18-20693), la
première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que « la loi du 15 novembre 1887, qui en
garantit l'exercice, est une loi de police applicable aux funérailles de toute personne qui décède
sur le territoire français » car il s'agit d'une liberté individuelle.
En droit des contrats, les lois d'application immédiate cohabitent avec l'autonomie de la volonté.
Par exemple, les dispositions françaises transposant la directive européenne « agent commercial »
(Dir. CE 86/653/CEE du Conseil, 18 déc. 1986) sont des lois de police applicables dès lors que
l'agent exerce son activité sur le territoire d'un État membre (CA Paris, pôle 1, ch. 1, 23 oct.
2012, nºRG : 11/10023, Société Michel Chalhoub c/ Société Daum). Il faut citer la réglementation
impérative en droit du travail, des baux d'immeubles, les dispositions protectrices des
consommateurs.
Plus généralement, la protection de la partie faible au contrat en droit international conduit parfois
à la mise en œuvre de lois d'application immédiate. Ainsi un arrêt de la chambre mixte de la Cour
de cassation du 30 novembre 2007 (Cass. ch. mixte, 30 nov. 2007, nº06-14006) avait jugé que les
dispositions protectrices du sous-traitant (L. 31 déc. 1975) sont des lois de police, mais encore faut
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