Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 9e - 48

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L'ESSENTIEL DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Le problème de la qualification a été posé en jurisprudence à travers trois arrêts essentiels.
Le premier est appelé la quarte du conjoint pauvre (CAAlger, 24 déc. 1889, Bartholo). Deux
conjoints anglo-maltais, mariés à Malte, s'étaient installés en Algérie où le mari avait acquis des
immeubles. À sa mort, se posait la question du statut du conjoint survivant. La veuve en application
du droit anglo-maltais faisait valoir la quarte du conjoint pauvre qui lui donnait droit à un
quart en usufruit sur les propres de son mari défunt. La quarte du conjoint pauvre, institution
inconnue du droit français, entrait-elle dans la catégorie des régimes matrimoniaux ou celle des
successions ? Quelle est la loi qui doit opérer cette qualification, la loi française ou la loi anglomaltaise
?
Le second cas est dénommé le testament olographe du Hollandais (voir l'exemple). Ce dernier
rédige en France un testament olographe valable en droit français. À son décès, la validité du
testament est remise en cause par les héritiers au motif que la loi hollandaise de l'époque interdisait
de tester en la forme olographe afin de protéger l'intégrité du consentement du testateur. La
validité du testament olographe est-elle une question de forme, dépendant du lieu de passation
de l'acte, ou une question de fond, protectrice du consentement, et dépendant de la loi personnelle
du testateur ? Quelle est la loi qui doit opérer la qualification, la loi française ou la loi hollandaise
? La réponse à ces questions est déterminante de l'identification de la règle de conflit.
Le troisième arrêt dénommé Caraslanis apporte la réponse aux interrogations soulevées par la
qualification primaire.
b) La réponse : la qualification lege fori
La réponse aux questions posées est apportée par l'arrêt Caraslanis (Cass. 1re
civ., 22juin 1955).
En 1931, M. Caraslanis, grec, avait épousé en France une Française. Une procédure de divorce
avait été ultérieurement engagée par l'épouse devant les tribunaux français. L'époux avait formé
une demande reconventionnelle et prétendait que le mariage était nul, faute d'avoir été célébré
religieusement comme l'exigeait le droit grec de l'époque. Selon le droit grec, la célébration civile
ou religieuse du mariage est une question de fond supposant l'application de la loi nationale des
époux.
Selon le droit français, il s'agit d'une question de forme dépendant de la loi du lieu de célébration
du mariage. Question de fond ou de forme, quelle est la loi compétente pour répondre à cette
interrogation ? La Cour de cassation répond : le problème de la qualification doit être tranché par
la loi des juges saisis (qualification lege fori). Par conséquent, en l'espèce, elle dépend du droit
français qui voit une question de forme soumise à la loi du lieu de célébration du mariage, la loi
française qui confirme la validité du mariage.

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