Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 9e - 56

54
L'ESSENTIEL DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
La jurisprudence est constante en la matière et les décisions se multiplient : dans le cadre de
l'application de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 (Cass. 1re
civ., 16 mars 2016,
nº15-14365), en matière de divorce et de filiation, deux décisions de la première chambre
civile l'une du 28 mars 2018 (nº17-14596) et une autre du 24 mai 2018 (nº16-21163) ont
réaffirmé le principe. Confirmant cette jurisprudence, le 17 novembre 2021 (nº20-19420), la
première chambre civile dans le cadre d'une demande en divorce d'un mariage polygame,
casse un arrêt de la cour d'appel pour manque de base légale. Elle avait déclaré « irrecevable
une requête en divorce d'avec une seconde épouse sans rechercher si la loi personnelle des
époux, dont elle avait constaté qu'ils étaient tous les deux libyens, n'autorisait pas la bigamie ».
Cette décision s'inscrit dans un mouvement constant (dans le même sens, contestation de
paternité, Cass. 1re
civ., 15 sept. 2021 nº 19-22588, Cass. 1re civ., 30 sept. 2020, nº19-16383).
Cette solution est conforme à l'office du juge ; ce dernier doit trancher le litige conformément
aux règles de droit applicables au litige (CPC, art. 12, al. 1). Cette obligation implique que le
juge doit relever d'office les éléments d'extranéité qui figurent dans le dossier, même si les
parties les passent sous silence, car ces derniers commandent l'application de la règle de
conflit. L'élément d'extranéité se voit doté d'un statut particulier, il « n'est pas un fait comme
les autres dans la mesure où dépend de lui non l'application de telle ou telle règle de droit
considérée isolément mais par le truchement de la règle de conflit l'ensemble des normes »
(Y. Lequette, chron. RC 1989, p. 298). La nouvelle jurisprudence permet de placer sur un même
plan la loi étrangère et la loi du for lors de leur désignation dans les matières indisponibles.
Cependant, la Cour de cassation a introduit un aménagement sur le fondement de la théorie
de l'équivalence. Si la loi désignée par la règle de conflit et la loi effectivement appliquée par
le juge entraînent les mêmes conséquences juridiques, la solution est justifiée ;
- la seconde hypothèse est celle de la libre disposition de leurs droits par les parties, quelle
que soit l'origine de la règle de conflit, le juge n'est pas soumis à l'obligation de l'appliquer
d'office (la question qui se pose est celle de la présence implicite d'un accord procédural). En
application de la jurisprudence Bisbal, Cie algérienne de crédit (préc.), il lui est loisible ou non
d'appliquer la règle de conflit désignant la loi étrangère.
Dès lors que le juge applique d'office la règle de conflit et la loi étrangère qu'elle désigne, il doit
respecter le principe du contradictoire (CPC, art. 16, al. 3) et il doit établir le contenu de la loi
étrangère (Cass. 1re
civ., 1erjuin 2016, nº15-13221). Parallèlement, en présence de droits
disponibles, en l'espèce la prestation compensatoire, le juge n'est pas tenu de mettre en œuvre
d'office la règle de conflit, par suite, le moyen tiré du défaut d'application de la loi étrangère
soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation est irrecevable (Cass. 1re
2016, nº15-10818).
civ., 11 mai
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 9e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 9e
