Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 9e - 57

CHAPITRE 4 - L'application de la loi désignée par la règle de conflit
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Les dernières évolutions jurisprudentielles consacrent une confusion entre le caractère disponible
des droits et la mission du juge. Or la libre disponibilité des droits ne concerne que les parties et
fixe à leur égard la force obligatoire de la loi. À l'égard du juge, la règle de droit est toujours obligatoire
qu'elle soit impérative ou supplétive de volonté. Ces remarques ne sont peut-être pas
étrangères à une décision, SEB, de la première chambre civile du 26 mai 2021 (nº19-15102) qui,
alors que les droits sont disponibles en matière de concurrence déloyale, affirme, au visa de
l'article 6 du règlement Rome II et de l'article 12 du Code de procédure civile, que le juge est
tenu « lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles d'ordre public
issues du droit de l'Union européenne, telle une règle de conflit de lois lorsqu'il est interdit d'y
déroger, même si les parties ne les ont pas invoquées ». Ce n'est pas parce que les parties
peuvent écarter une règle supplétive que le juge ne doit pas être tenu de mettre en œuvre cette
règle supplétive dans le silence des parties. Ces solutions jettent la confusion sur le rôle exact que
doit jouer l'accord procédural.
b) L'autorité de la règle de conflit à l'égard des parties
En ce qui concerne l'autorité de la règle de conflit vis-à-vis des parties, la question qui se pose est
celle de savoir si les parties peuvent écarter l'application de la règle de conflit. La réponse dépend
encore une fois de la nature des droits litigieux. Dans l'hypothèse de droits indisponibles, elles
ne peuvent pas empêcher l'application d'office de la règle de conflit par le juge (jurisprudence
Rebouh et Schule). Cette solution est confirmée par la Cour de cassation par une jurisprudence
constante. La logique semble respectée : les règles de droit doivent être appliquées par le juge et,
lorsqu'elles sont impératives, elles s'imposent aux parties, il revient au juge de relever au besoin
d'office les éléments d'extranéité.
Dans l'hypothèse où les parties ont la libre disposition de leurs droits, le caractère supplétif de
la règle de droit leur ouvre l'application de l'article 12 alinéa 3 du Code de procédure civile.
Conformément à la jurisprudence Bisbal, leur silence sur les éléments d'extranéité peut suffire
pour écarter l'application de la règle de conflit désignant la loi étrangère. La cohérence du droit
voudrait que le juge à défaut de volonté exprès des parties applique la règle de droit. Le retour à
la jurisprudence antérieure implique qu'il est loisible au juge d'appliquer la règle de conflit
(Cie algérienne de crédit, préc.). Cette possibilité donne tout son intérêt à l'accord procédural. Ce
dernier ne peut intervenir que dans la mesure où les parties ont la libre disposition de leurs droits.
L'accord procédural dépend de l'article 12 alinéa 3 du Code de procédure civile qui énonce : « les
parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié [le
juge] par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat ». Par cet
accord, les parties, ayant la libre disposition de leurs droits, peuvent écarter la règle de conflit

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