Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 9e - 64

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L'ESSENTIEL DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Le juge n'est pas lié par les différents modes de preuve utilisés par les parties. Le plus souvent, les
parties ont recours aux certificats de coutume (par ex., Cass. 1re
civ., 7 oct. 2015, nº14-20144)
qui est une attestation écrite sur la teneur du droit étranger et qui est rédigé en fonction des
besoins de la situation donnée. Ces certificats peuvent émaner des autorités officielles (ambassades,
consulats, autorités religieuses, etc.) ou des autorités semi-officielles (chambres de
commerce), sources privées (avocats, notaires, banquiers universitaires...). Ils sont traduits à la
demande du plaideur.
Il convient d'être prudent dans leur utilisation particulièrement lorsqu'ils ont pour origine des
juristes privés qui risquent d'être partie prenante dans le litige. La preuve de la teneur de la loi
étrangère peut également être rapportée en ayant recours à ce que l'on appelle des documents
généraux ; il s'agit des textes de lois traduits pour les besoins du litige, de décisions judiciaires ou
encore d'ouvrages de doctrine.
Le juge peut recourir à la convention de Londres du 7juin 1968 applicable en France depuis le
11 octobre 1972. Cette convention lie un grand nombre d'États du Conseil de l'Europe. En principe,
elle permet à l'autorité judiciaire d'un État, en matière civile ou commerciale, d'obtenir de
l'autorité judiciaire d'un autre État une réponse précise et impartiale sur l'état du droit étranger
concernant la matière qui l'intéresse. La lourdeur et la lenteur de la procédure organisée par la
convention entrave la mise en œuvre de la convention, elle est très peu utilisée.
Au sein de l'UE, le réseau judiciaire européen facilite la connaissance par le juge de la teneur des
lois des 28 États membres de l'UE. Ce réseau est créé par une décision du conseil du 28 mai 2001
(Conseil de l'Union européenne, 28 mai 2001, déc. nº2001/470/CE : JOUE L 174, 27juin 2001,
p. 25). Le réseau fonctionne depuis le 1er
conseil et du Parlement européen du 1er juin 2009 (en vigueur le 1er
décembre 2002. Il a été réformé par une décision du
janvier 2011, PE et Cons. UE,
déc. nº568/2009/CE). Ce réseau comprend des points de contact nationaux qui doivent fournir
aux autorités et juridictions des autres États de l'UE des informations sur le contenu de leur loi
(loi étrangère pour les autres États).
c) La sanction en cas d'absence de preuve de la loi étrangère
Elle est aussi directement liée au statut de la règle de confit. Si le contenu de la loi étrangère n'est
pas rapporté, le principe introduit par l'arrêt Thinet est celui de l'application subsidiaire de la loi du
for en cas de défaillance du contenu général de la loi étrangère. Il est maintenu par la jurisprudence
actuelle.
Le fondement d'une telle solution tient dans l'article 4 du Code civil qui interdit le déni de justice ;
le juge a l'obligation de statuer et la loi du for a une compétence subsidiaire générale. Une autre
justification est donnée, la loi du for se substituerait à la loi étrangère en vertu d'une présomption

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