Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 9e - 65

CHAPITRE 4 - L'application de la loi désignée par la règle de conflit
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de similitude entre les deux lois ; on évoque une présomption d'équivalence. Cette sanction
permet à la partie qui supporte la charge de la preuve de faire le choix de ne pas la rapporter
afin de revenir à l'application subsidiaire de la loi du for.
Cette solution est-elle la seule sanction ? Le rejet de la demande à défaut de preuve de la teneur
de la loi étrangère est envisageable. Quand les parties ont la libre disposition de leurs droits, elles
peuvent choisir de ne pas appliquer la loi étrangère si une des parties en décide autrement ; elle
aura tout intérêt à apporter la preuve de la teneur de la loi étrangère. Que les parties aient ou
non la libre disposition de leurs droits, la recherche de la teneur de la loi étrangère revient au
juge avec l'assistance des parties ; si ses recherches sont vaines, il n'est pas choquant de revenir à
l'application subsidiaire de la loi du for.
En application de la jurisprudence unifiée de la Cour de cassation, le juge demande le concours
des parties pour connaître la loi étrangère. Or l'article 11 du Code de procédure civile lui permet
de sanctionner la carence des parties sollicitées par un rejet de la demande. Il semble que ce soit
la seule solution en cas de mauvaise foi manifeste des parties. On ne serait plus très loin de la
solution consacrée par la jurisprudence Lautour-Thinet.
■ L'interprétation par les juges du fond de la loi étrangère
Le principe reste inchangé ; en dépit de l'évolution jurisprudentielle sur l'applicabilité de la loi
étrangère, la Cour de cassation refuse d'exercer un contrôle sur l'interprétation de la loi étrangère
(Cass. 1re
civ., 7 mars 2018, nº15-26227 - 14 mars 2018, nº17-13631).
Plusieurs raisons expliquent le maintien de cette solution. La Cour de cassation doit assurer l'unité
d'application du droit français, pas celle du droit étranger. En outre, elle ne dispose pas des
moyens de contrôler la mise en œuvre du droit étranger. Cependant la Cour de cassation ne se
désintéresse pas totalement du sort de la loi étrangère par une jurisprudence constante, elle
définit les conditions de la cassation pour dénaturation de la loi étrangère.
L'arrêt fondateur est l'arrêt Montefiore (Cass. 1re
civ., 21 nov. 1961) ; il pose pour la première fois
le principe suivant : « doit être cassé l'arrêt qui méconnaît et dénature le sens clair et précis d'un
document législatif étranger versé aux débats ». Depuis la Cour de cassation, par plusieurs
décisions (Cass. soc., 10 mai 1972 à propos de la dénaturation de la loi marocaine - Cass. 1re
2 févr. 1982 pour la dénaturation de la loi allemande - Cass. 1re
civ., 19 mars 1991 - Cass. 1re
17 mai 1993 et 16juin 1993 ; 1erjuill. 1997, Africa Tours c/ Diop - Cass. 1re
Cass. 1re civ., 22 oct. 2007, nº 07-14934, pour la dénaturation de la loi du Bénin - Cass. 1re
civ.,
civ.,
civ., 16 mars 1999 -
civ.,
5 déc. 2018, nº 17-27151, dénaturation de la loi brésilienne) a précisé les conditions de ce
contrôle. La méconnaissance d'une disposition claire et précise de la loi étrangère est une
condition posée dès 1961.
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