CHAPITRE 4 - L'application de la loi désignée par la règle de conflit 65 Loi étrangère Tableau récapitulatif sur le statut procédural de la loi étrangère Office du juge Droits disponibles (ex. : matière contractuelle, détermination du montant de la prestation compensatoire) Non-application d'office de la loi étrangère désignée par la règle de conflit française (Bisbal, Cie algérienne de crédit) Libres d'invoquer au non la loi étrangère Accord procédural possible Les parties La preuve et la teneur de la loi étrangère Jurisprudence unifiée définissant un régime unitaire depuis 2005 : le juge, seul ou avec l'aide des parties, recherche lateneur delaloi étrangère Le juge doit donner une solution conforme au droit positif étranger (double contrôle de la Cour de cassation - dénaturation de la loi étrangère - contrôle des motifs) pour assurer l'application d'office de la loi étrangère. Droits non disponibles (ex. : divorce, filiation, succession) Application d'office de la loi étrangère désignée par la règledeconflit française en se servant des éléments d'extranéité apparents dans le dossier Impossible d'évincer la loi étrangère même en la passant sous silence Pas d'accord procédural Jurisprudence unifiée définissant un régime unitaire depuis 2005 : le juge, seul ou avec l'aide des parties, recherche lateneur delaloi étrangère Le juge doit donner une solution conforme au droit positif étranger (double contrôle de la Cour de cassation - dénaturation de la loi étrangère - contrôle des motifs) pour assurer l'application d'office de la loi étrangère. En cas d'impossibilité d'établir le contenu de la loi étrangère : application subsidiaire de la loi du for (droit français))