Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 9e - 79

CHAPITRE 5 - La compétence directe
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et déjà saisi du litige en dépit du fait qu'une société française détient une partie du capital de la
société étrangère contre laquelle l'action est intentée (Cass. 1re
civ., 14 sept. 2017, nº15-16737).
Cet élément de rattachement confère la compétence générale, c'est-à-dire la compétence des juridictions
françaises dans leur ensemble. Cette compétence générale acquise, il convient de déterminer
la compétence spéciale grâce à la transposition des règles de compétence territoriales
interne à l'ordre international. Ainsi, l'article 42 du Code de procédure civile permet de reconnaître
la compétence du tribunal du domicile du défendeur si ce dernier est installé en France.
En matière de successions, le tribunal compétent est celui du dernier domicile du défunt, ou la
compétence du lieu de situation d'un immeuble successoral tant que le règlement « successions »
n'est pas applicable. L'arrêt de la première chambre civile du 14 avril 2021 met en œuvre ce principe
soulignant que le règlement successions n'était pas encore applicable (Cass. 1re
civ.,14 avr.
2021, nº19-24773). À compter du 17 août 2015, au sein de l'Union européenne, la compétence
dépend de l'article 4 du règlement qui désigne les juridictions de l'État membre dans lequel le
défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. En outre, l'article 5 permet aux
parties concernées de désigner compétentes les juridictions de l'État membre dont la loi est
choisie par professio juris (la loi de la nationalité du défunt, art. 22).
En matière de divorce, l'article 1070 du Code de procédure civile pose des règles de compétence
hiérarchisée qui sont transposées dans l'ordre international. Le tribunal territorialement compétent
est le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille ; si les époux ont des résidences
distinctes, le tribunal compétent est celui du lieu où réside celui des époux avec lequel habitent
les enfants mineurs ; dans les autres cas, le tribunal compétent est celui du lieu où réside l'époux
qui n'a pas pris l'initiative de la demande, etc.
Ce texte dans l'ordre interne français pose des règles de compétence exclusives. Cette exclusivité
disparaît lors de sa transposition à l'ordre international (Simitch, 6 févr. 1985). Cette disposition
témoigne donc du fait que la transposition n'est pas rigide, la dimension internationale de l'affaire
peut entraîner une adaptation des règles françaises lors de leur transposition. Cette disposition est
devenue secondaire car elle est supplantée dans l'Union européenne par l'application du règlement
nº 2201/2003, dit Bruxelles II bis, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution
des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. L'article 3, a) du
règlement offre des règles de compétence alternatives. Le tribunal compétent est soit celui de la
résidence habituelle des époux ou celui de la dernière résidence habituelle des époux si l'un
d'eux y réside encore ou la résidence habituelle du défendeur ou en cas de demande conjointe,
la résidence habituelle de l'un ou l'autre des époux ou la résidence habituelle du demandeur s'il
a résidé depuis au moins une année immédiatement après l'introduction de la demande ou le

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