Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 9e - 83

CHAPITRE 5 - La compétence directe
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b) Les caractères des articles 14 et 15 du Code civil
Ils sont au nombre de trois : la subsidiarité, le caractère facultatif, l'absence d'exclusivité.
1) La subsidiarité
Le principe est posé par l'arrêt Orliac (Soc. Brandies and Cognacs from France) de la première
chambre civile de la Cour de cassation du 19 novembre 1985. L'attendu principal est explicite :
«l'article 14 du Code civil... n'a lieu de s'appliquer que lorsqu'aucun critère de compétence territoriale
n'est réalisé en France ».
La démarche est simple : le juge, avant de faire application du privilège de juridiction, doit vérifier
si aucune règle ordinaire de compétence ne donne compétence à une juridiction française. Cette
solution cantonne utilement une disposition dérogatoire du droit commun. Ce caractère subsidiaire
est rappelé par la Cour de cassation. Dès lors qu'une société est française (siège social
et statutaire à Paris) que la juridiction étrangère désignée par une clause attributive de juridiction
décline sa compétence, qu'aucune juridiction étrangère n'est saisie en application du droit
commun, les juridictions françaises sont compétentes en application de l'article 14 du Code civil
(Cass. 1re
civ., 30 sept. 2009, nº08-17587). Ce caractère subsidiaire laisse la place à toute
civ., 25 sept. 2013, nº12-16900), le divorce d'un couple franco-turc échappait au
l'efficacité de l'article 14 comme en témoigne l'arrêt de la Cour de cassation du 25 septembre
2013 (Cass. 1re
domaine d'application du règlement Bruxelles II bis car les époux avaient résidé en Turquie et que
l'épouse française était rentrée en France juste avant de saisir le juge français. L'arrêt de la cour
d'appel est cassé car la juridiction française était valablement saisie en application de l'article 14
du Code civil alors qu'aucune juridiction française n'était compétente en vertu de l'article 3 du
règlement ou de l'article 1070 du Code de procédure civile.
La Cour de cassation (Cass. 1re
civ., 25 mars 2015, nº13-26131) confirme ce caractère à propos de
l'article 15 du Code civil dans le cadre du divorce d'un Suisse et d'une Franco-suisse : « en
l'absence de Convention internationale applicable et de réalisation des critères ordinaires de
compétence résultant du règlement nº 2201/ 2003 (Bruxelles II bis) et, à défaut, de l'article 1070
du Code de procédure civile, la nationalité française du défendeur suffisant, selon l'article 15 du
Code civil, à fonder la compétence des juridictions françaises ».
2) Le caractère facultatif
Ce caractère est renforcé par la jurisprudence récente. En ce qui concerne l'article 14, l'arrêt
Banque de développement local c/ Fercométal énonce que l'article 14 « n'ouvre au demandeur
français qu'une simple faculté, et n'édicte pas à son profit une compétence impérative, exclusive
de la compétence indirecte d'un tribunal étranger déjà saisi et dont le choix n'est pas frauduleux »
(Cass. 1re
civ., 22 mai 2007, nº04-14716 : Bull. civ. I, nº195). En ce qui concerne l'article 15, l'arrêt
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