Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 9e - 86

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L'ESSENTIEL DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
une décision très pédagogique, juge que la juridiction française est valablement saisie en application
de l'article 14 du Code civil (Cass. 1re
civ., 15 sept. 2021, nº19-24779).
Ainsi, la compétence privilégiée reste utile comme le montre aussi l'arrêt de la Cour de cassation
du 11 septembre 2013 (Cass. 1re
civ., 11 sept. 2013, nº12-21218) qui accepte la compétence des
juridictions françaises pour connaître de l'action civile d'une victime française d'une intervention
chirurgicale pratiquée à Damas, même si l'action pénale est soumise à une juridiction syrienne,
dès lors que la victime n'a pas formé de demande indemnitaire devant la juridiction étrangère.
Plus récemment, la chambre sociale a également mis en œuvre l'article 14 du Code civil
(Cass. soc., 5 déc. 2018, nº17-19820) en attendant que le respect du caractère universel du
règlement Bruxelles I bis n'empêche son application.
Mieux encore, une décision du 25 mars 2015 (Cass. civ., 25 mars 2015, nº 13-26131, préc.) affirme
l'application de l'article 15 du Code civil alors que les liens avec la France sont très ténus hormis la
nationalité de l'épouse. Un Suisse et une Franco-suisse détenant une décision suisse homologuant
leur convention de séparation poursuivent leur procédure de divorce. Il dépose une requête en
divorce devant le juge français sur le fondement de l'article 15 du Code civil arguant de la
nationalité française de son épouse. Le juge français s'étant reconnu compétent, l'épouse
conteste sa décision devant la Cour de cassation. Son pourvoi est rejeté. Il n'y a pas de
convention bilatérale ou multilatérale liant la Suisse et la France en matière et applicable. Par
suite, subsidiarité oblige, il fallait étendre à l'ordre international les dispositions de l'article 1070
du Code de procédure civile qui ne permettait pas de reconnaître la compétence du juge
français. L'époux suisse est donc en mesure de fonder sa demande sur l'article 15 du Code civil.
2 La compétence de l'Union européenne
Elle repose sur différents règlements. Les deux plus importants sont le règlement (CE) 44/2001
remplacé à compter du 10 janvier 2015 par le règlement Bruxelles I bis R (UE) nº 1215/2012 et le
règlement 2201/2003 dit Bruxelles II bis qui sera remplacé le 1er
août 2022 par le règlement
Bruxelles II ter, R. (UE) nº 2019/1111 du 25 juin 2019. Ils sont complétés par des règlements introduisant
des compétences parallèles aux compétences nationales par exemple, en matière d'obligations
alimentaires (R. (CE) nº 4/2009), en matière de successions (R (UE) nº 650/2012), de régimes
matrimoniaux (R (UE) nº 2016/1103) et de partenariat (R (UE) nº 2016/1104) ou en matière d'insolvabilité
(R (UE) nº 2015/848). Le règlement (UE) 2015/2421 institue une procédure européenne
d'injonction de payer et une procédure européenne de règlement des petits litiges.

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