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L'ESSENTIEL DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
critère de distinction entre les matières de droit privé et de droit public : la convention ne
s'applique pas lorsqu'il y a intervention d'une autorité publique agissant dans l'exercice de la puissance
publique. Inversement, la Cour de justice précise que le paiement d'un ticket journalier de
stationnement sur la voie publique opéré dans le cadre d'une délégation de puissance publique à
une entreprise commerciale chargée de recouvrer les redevances de stationnement relève du
champ d'application du règlement (CJUE, 25 mars 2021, aff. C-307/19). Les matières fiscales,
douanières ou administratives, la responsabilité de l'État pour des actes commis dans l'exercice
de la puissance publique échappent au champ d'application du règlement.
On savait déjà que la condamnation au versement d'une amende pour faire respecter une décision
judiciaire rendue en matière civile et commerciale relève du règlement pour être qualifié de
matière civile et commerciale (CJUE, 18 oct. 2011, nºC-406/09). Une précision attendue est
apportée par une décision du 16 juillet 2020 en matière d'action du ministre pour faire constater
et mettre fin à des pratiques commerciales déloyales à l'encontre des consommateurs. L'action du
ministre belge entre dans le champ d'application du règlement (CJUE, 16juill. 2020, aff. C-73/19).
La même solution avait été arrêtée pour le versement de dommages-intérêts en réparation d'un
préjudice causé par une association de malfaiteurs fraudant la TVA (CJUE, 12 sept. 2013,
nºC-49/12). Par une décision du 9 mars 2017 (CJUE, 9 mars 2017, nºC-551/15) ajoute une précision
: une procédure d'exécution diligentée par une société détenue par une collectivité territoriale
contre une personne physique domiciliée dans un autre État membre, aux fins du recouvrement
d'une créance impayée de stationnement dans un parking public ne présente pas un caractère
punitif et ne constitue que la contrepartie d'un service fourni. Elle en conclut que le règlement
est applicable.
Les matières de droit privé exclues sont les suivantes : l'état et la capacité des personnes physiques
(Cass. 1re
décisions relatives au paiement de créances entre ex-époux, Cass. 1re
civ., 3 déc. 2014, nº 13-22672), les régimes matrimoniaux (sont donc exclues les
civ., 5 nov. 2014,
nº13-19812), les testaments et les successions, les procédures d'insolvabilité, la sécurité sociale,
l'arbitrage. Sauf pour ces deux dernières matières, des règlements européens ont été adoptés
complétant utilement le règlement Bruxelles I bis.
Enfin, pour que ces textes s'appliquent, il convient de vérifier l'intégration du litige dans la
communauté. Elle dépend de trois facteurs :
- la nature du litige, il doit présenter des liens étroits avec le territoire d'un des États contractants
ou des États membres ;
- la prorogation de compétence, le litige est alors intégré par la volonté des parties ;
- la condition de domiciliation du défendeur sur le territoire d'un des États contractants ou des
États membres (R. 1215/2012, art. 4, al. 1 R. et C. art. 6 - art. 4 al. 1 et art. 6 al. 1 : « si le

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