Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 9e - 91

CHAPITRE 5 - La compétence directe
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Quelle qualification retenir dans le cadre d'action réalisée dans une chaîne de contrats ? La qualification
contractuelle du droit français en la matière fait exception, doit-elle être prise en considération
? La cour a répondu par deux arrêts : l'arrêt Jacob Handte et l'arrêt La réunion européenne.La
cour n'est pas tenue par la jurisprudence et la qualification française, elle rappelle que la matière
contractuelle suppose un engagement librement assumé d'une partie envers l'autre. L'action
directe, dite contractuelle en droit français, ne vérifie pas une telle condition. Dans l'affaire La
réunion européenne, elle précise que la matière est alors délictuelle et que l'article 5-3º est applicable.
Quel est l'article applicable en matière de quasi-contrat ? L'interprétation restrictive de
l'article 5-1º et l'arrêt Kalfélis plaident pour le refus d'appliquer l'article 5-1º. Cette disposition
s'applique dès lors que la contestation est relative à l'existence même du contrat (CJCE, 4 mars
1982, Effer - Cass. 1re
civ., 27juin 2000). La responsabilité précontractuelle, en revanche, ne
relève pas de l'article 5-1º, mais de l'article 5-3º (CJCE, 17 sept. 2002, nºC-334/00, Fonderie Office
Mechaniche Tacconi SpA).
L'autonomie de la qualification de la matière contractuelle par la CJUE se confirme dans sa décision
du 14 juillet 2016 (CJUE, 14juill. 2016, nº C-196/15) qui rompt avec l'approche française
(qualification délictuelle de l'action fondée sur l'article L. 442-6 du Code de commerce) pour qualifier
de contractuelle « une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations
commerciales établies de longue date, telle que celle en cause dans l'affaire au principal, ne
relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle au sens de ce règlement s'il existait, entre
les parties, une relation contractuelle tacite, ce qu'il revient à la juridiction de renvoi de vérifier. La
démonstration visant à établir l'existence d'une telle relation contractuelle tacite doit reposer sur
un faisceau d'éléments concordants, parmi lesquels sont susceptibles de figurer notamment l'existence
de relations commerciales établies de longue date, la bonne foi entre les parties, la régularité
des transactions et leur évolution dans le temps exprimée en quantité et en valeur, les éventuels
accords sur les prix facturés et/ou sur les rabais accordés, ainsi que la correspondance
échangée ». Cette solution devrait avoir une portée limitée car la question ne visait que la
rupture de relations sans contrat-cadre ni exclusivité, mais aussi, comme le souligne la Cour ellemême
les circonstances particulières de l'affaire (25 ans de distribution en France par la même
société niçoise Ambrosi des produits italiens) permet de constater l'existence de relations contractuelles
tacites prouvées par un faisceau d'indices.
En ce qui concerne les contrats de crédit et les débiteurs solidaires, la CJUE dans une décision du
15 juin 2017 (CJUE, 15juin 2017, nºC-249/16, Kareda) précise qu'une action récursoire entre les
codébiteurs solidaires d'un contrat de crédit relève de la matière contractuelle au sens de
l'article 7-1 du règlement Bruxelles I bis et que le contrat de crédit conclu entre les codébiteurs
solidaires et l'établissement bancaire est un contrat de fourniture de services dépendant de
l'article 7-1 b). Cette approche est confirmée par l'arrêt Feniks (CJUE, 4 oct. 2018, nº C-337/17)

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