Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 9e - 94

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L'ESSENTIEL DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
lieu de fourniture des services s'entend du port de départ comme du port d'arrivée (Cass. com.,
16 nov. 2010, nº09-66955). L'arrêt Wood Floor précise, dans le cadre d'un contrat d'agence
commerciale, reprenant la solution de l'affaire Color Drak (préc.), le lieu de l'exécution du
contrat. La détermination du lieu de la fourniture principale des services, à défaut de l'exécution
effective du contrat peut être le domicile de l'agent (CJUE, 11 mars 2010, nºC-19/09). La Cour
de cassation a fait sienne cette interprétation dans une décision du 14 mai 2013 (Cass. com.,
14 mai 2013, nº11-26631, F-P+B) et dans une autre du 6 octobre 2015 (préc.).
Cette approche est reprise par l'arrêt du 8 mars 2018 (CJUE, 8 mars 2018, nºC-64/17) qui qualifie
un contrat de concession commerciale passé entre une société belge et une autre portugaise pour
vendre des produits en Espagne est un contrat de prestation de service et que la juridiction
compétente est celle du lieu de fourniture principale des services.
Lorsque l'on ne peut pas recourir à la simplification de l'article 7-1º b) du règlement, la détermination
du lieu de l'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande a été explicitée par la
jurisprudence Tessili du 6 octobre 1976 (12/16). Elle ne concerne pas les contrats de travail qui
font l'objet d'une solution particulière. Cette solution est maintenue dans le cadre de l'application
du règlement sauf en ce qui concerne les contrats de vente de marchandises et de fourniture de
services (art. 7-1º b). La jurisprudence Tessili impose un détour par les conflits de lois pour déterminer
le lieu de l'exécution de l'obligation litigieuse. En effet, la Cour précise que « le lieu où
l'obligation a été ou doit être exécutée au sens de l'article 5-1º[devenu 7-1º] est déterminé conformément
à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les régies de conflits de la juridiction saisie ».
La démarche se fait donc en deux temps.
Premièrement le juge saisi, en application de ses propres règles de conflits de lois, doit rechercher
quelle est la loi applicable à l'obligation litigieuse.
Puis dans un second temps, le juge doit, en application de la loi désignée comme applicable,
déterminer son lieu d'exécution. L'inconvénient majeur de cette solution est d'obliger le juge à
appliquer ses propres règles de conflit pour déterminer la loi applicable à l'obligation litigieuse
avant même d'avoir déterminé sa compétence de manière définitive (CJCE, 19 févr. 2002,
nºC-256/00, Besix SA).
En dépit des critiques formulées, la Cour de justice a confirmé la solution de l'arrêt Tessili en 1994
dans un arrêt Custom made du 29 juin 1994 (CJCE, 29juin 1994, nº C-288/92). Les inconvénients
de la jurisprudence Tessili sont atténués en présence de conventions portant droit uniforme matériel
ou unifiant les règles de conflit de lois. La convention de La Haye de 1955 sur la vente internationale
d'objets mobiliers corporels assure l'unification de la règle de conflit entre tous les États
contractants.

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