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L'ESSENTIEL DU DROIT DES ASSURANCES
Ces exclusions sont dites conventionnelles parce que, figurant dans le contrat, elles sont censées
résulter d'un accord de volontés entre le souscripteur et l'assureur, à la différence des exclusions
légales qui sont imposées par la loi. La réalité de cet accord est toutefois discutable dans la
mesure où les conditions générales du contrat d'assurance sont prérédigées par l'assureur. Mais il
est parfois possible de négocier avec l'assureur la suppression de certaines d'entre elles moyennant
un supplément de prime.
Par application de l'article 1353, alinéa 2 du Code civil, la jurisprudence décide que c'est à l'assureur
qui invoque le jeu d'une exclusion de « démontrer la réunion des conditions de fait de cette
exclusion » (Cass. 1re
civ., 15 et 22 oct. 1980 : Bull. civ. I, no 258).
2 Distinctions
Il convient de distinguer l'exclusion de la condition de garantie et de la déchéance de
garantie deux autres clauses susceptibles elles aussi de priver l'assuré de garantie. Une telle
distinction s'impose dans la mesure où ces clauses, proches dans leurs conséquences, obéissent
pourtant à des régimes juridiques sensiblement différents, qu'il s'agisse des conditions de validité
ou des règles de preuve.
La jurisprudence est ainsi venue préciser que « la clause qui prive l'assuré du bénéfice de la
garantie des risques de vol en considération de circonstances particulières de réalisation du risque
s'analyse en une clause d'exclusion de garantie » (Cass. 1re
civ., 26 nov. 1996 : Bull. civ. I, no 413);
en revanche si l'événement conditionnel n'est pas lié à un sinistre déterminé, mais s'applique de
façon continue au risque, il s'agira d'une condition de garantie. Ainsi, par exemple, au regard de
ces distinctions l'installation d'un système d'alarme constitue une condition de garantie tandis que
le non-enclenchement de ce système constitue une exclusion de garantie.
La distinction entre exclusion et déchéance repose quant à elle sur un critère temporel. La
déchéance constitue en effet en théorie la sanction particulière des fautes commises par l'assuré
postérieurement au sinistre. Elle constitue ainsi la sanction classique en cas de retard de l'assuré
dans la déclaration du sinistre (art. L. 113-2). Il faut toutefois observer que ce critère de distinction
n'est pas toujours respecté avec rigueur par la jurisprudence et le législateur.
3 Conditions de validité
Les clauses d'exclusion étant particulièrement dangereuses pour l'assuré, puisqu'elles le privent de
garantie, le Code des assurances les a spécialement réglementées et subordonne leur validité à des

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