Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 6e - 101

CHAPITRE 11 - Les exclusions conventionnelles de garantie
99
conditions de forme et de fond. La sanction du non-respect de ces conditions réside dans la nullité de
la clause ; l'assureur devra donc prendre en charge le sinistre comme si l'exclusion n'avait pas existé.
■ Condition de forme
L'article L. 112-4, dernier alinéa, du Code des assurances précise que les exclusions, tout comme
les déchéances et les clauses de nullité, doivent être rédigées en caractères très apparents. En
revanche, les clauses de définition du risque ou les conditions de garantie n'ont à figurer qu'en
caractères simplement apparents. Pour les tribunaux cette exigence d'une apparence renforcée
impose que les clauses soient très lisibles : elles doivent se détacher ostensiblement du reste du
contexte. Par exemple, elles peuvent être rédigées dans des caractères plus gros que le reste de
la police ou d'une couleur différente, soulignées, en gras... La typographie doit permettre d'attirer
l'attention de l'assuré sur des clauses particulièrement redoutables pour lui (Cass. 2e
civ., 14 oct.
2021, nº20-11980 : RGDA nov. 2021, nº 200l8, p. 16, note Pimbert A.).
La jurisprudence a toutefois décidé que cette exigence de forme n'était pas applicable aux nullités,
déchéances ou exclusions prévues par la loi (Cass. 1re
civ., 1er déc. 1993 : Bull. civ. I, no 350). On
peut voir dans une telle solution une application de l'adage « nul n'est censé ignorer la loi ».
■ Conditions de fond
L'article L. 113-1, alinéa 1 du Code des assurances exige que les clauses d'exclusion soient
formelles et limitées, faute de quoi elles seraient réputées non écrites. Les tribunaux ont fait de
ce texte un instrument de contrôle particulièrement sévère des exclusions de garantie. La signification
précise de chaque condition de validité, c'est-à-dire, d'une part, le caractère formel et, d'autre
part, le caractère limité, n'apparaît pas clairement à la lecture de la jurisprudence, qui utilise la
formule générale de « clause non formelle et limitée ». Ces conditions doivent pourtant être envisagées
séparément car elles correspondent à deux exigences distinctes.
a) Caractère formel des clauses d'exclusion
Le Code des assurances impose que les clauses d'exclusion soient formelles. Pour les tribunaux
cette exigence recouvre deux impératifs distincts : d'une part, la clarté de la clause, et d'autre
part, la précision de la clause.
1) Clarté de la clause d'exclusion
Cette clarté implique que l'exclusion soit clairement exprimée et son sens intelligible ; les termes
utilisés doivent être clairs et facilement compréhensibles. La clause ne doit pas être ambiguë.
Ainsi alors qu'en droit commun des contrats les clauses obscures ou imprécises peuvent faire

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 6e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 6e