Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 6e - 103

CHAPITRE 11 - Les exclusions conventionnelles de garantie
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comportements sont constitutifs de telles fautes. Les frontières de ces exclusions sont imprécises et
élastiques et pour les juges l'assureur pourrait en prendre très souvent prétexte pour contester sa
garantie.
II. Exclusions relatives aux techniques de travail de l'assuré.
Dans le domaine de la responsabilité civile professionnelle, les assureurs ont tendance à multiplier
les exclusions à caractère technique. On trouve ainsi, notamment dans les contrats applicables aux
entreprises du bâtiment, des clauses excluant certaines fautes de l'assuré, caractérisées par la
nature des règles enfreintes.
Par exemple ont été censurées sur le fondement de l'article L. 113-1 du Code des assurances les
clauses excluant de la garantie les conséquences « de procédés non usuels », « de l'exercice
d'une activité interdite par les lois, décrets ou règlements applicables à la profession considérée »
ou « du non-respect des règles de l'art de la profession » (Cass. 3e
assur. 2000, no 104) ; les tribunaux considèrent que les règles et procédés visés ont des contours
mal définis et leur inobservation peut donner lieu à des appréciations diverses : la clause
n'apporte aucune indication sur les règles en jeu ou sur la nature des manquements qui peuvent
être envisagés. Il faudrait que les fautes exclues soient définies avec plus de précision.
Finalement, pour être valable, la clause d'exclusion doit mentionner avec beaucoup de précision
les règles que l'assuré doit respecter, et ces règles doivent figurer dans des documents nettement
identifiés, auxquels on pourra se reporter afin que l'assuré puisse déterminer sans la moindre
incertitude l'étendue de l'exclusion.
b) Caractère limité des clauses d'exclusion
Cette exigence implique que l'exclusion ne doit pas entraîner une part trop importante de nongarantie,
sa portée devant être restreinte au regard de la garantie accordée.
1) Principe
Une clause d'exclusion, tout en étant clairement définie dans son contenu, peut être censurée, car
non limitée au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances, si elle ampute trop largement
l'étendue de la garantie. Comme l'affirme la Cour de cassation, « l'exclusion ne saurait aboutir,
sans retirer son objet au contrat d'assurance, à annuler dans sa totalité la garantie de base ».
Ainsi les juges censurent les exclusions qui aboutissent à vider de sa substance l'assurance
de base, la privant de toute efficacité (Cass. 1re
civ., 23juin 1987 : Bull. civ. I, no 202).
Si une seule exclusion peut aboutir à priver de toute efficacité la garantie formellement accordée,
plusieurs exclusions, ayant, chacune prise séparément, une portée tout à fait limitée, peuvent, par
civ., 15 déc. 1999 : Resp. civ. et

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