Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 6e - 109

CHAPITRE 12 - Les exclusions légales de garantie
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d'une négligence coupable. Dès lors, il est apparu envisageable d'étendre la portée de l'exclusion
légale en reconnaissant son autonomie à la notion de faute dolosive, visée expressément par
l'article L. 1131, alinéa 2 du Code des assurances aux côtés de la faute intentionnelle. Cette extension
est l'œuvre de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qui a admis que la faute
dolosive supposait un acte délibéré de l'assuré qui ne pouvait ignorer qu'il conduirait à la réalisation
inéluctable du sinistre (Cass. 2e
civ., 12 sept. 2013 : Resp. civ. et assur. 2013, comm. 360 ;
Cass. 2e civ., 10 nov. 2021, nº19-12659 : RGDA déc. 2021, nº 200n2, p. 25, note Mayaux L.).
Dans l'hypothèse d'un suicide ayant provoqué des dommages matériels, il convient ainsi de
s'attacher aux moyens utilisés pour vérifier si la destruction des biens « était inévitable et ne
pouvait pas être ignorée » du suicidaire ; dans un tel cas, il y a alors faute dolosive et exclusion
de la garantie (Cass. 2e
civ., 20 mai 2020, nº19-11538 : JCPG nº 25, 22juin 2020, doctr. 768,
note Kullmann J.).
La troisième Chambre civile de la Cour de cassation maintient quant à elle l'interprétation unitaire
de l'exclusion légale, limitée à la faute intentionnelle entendue de façon étroite.
3 Exclusion de la faute intentionnelle en assurance-décès
L'interdiction de l'assurance de la faute intentionnelle fait l'objet d'une application particulière en
matière d'assurance-vie, le Code des assurances excluant expressément la garantie en cas de
suicide de l'assuré ou de meurtre de l'assuré par le bénéficiaire.
■ Suicide de l'assuré
L'article L. 132-7 du Code des assurances exclut de la garantie le suicide de l'assuré, qu'il soit
conscient ou inconscient, la première année du contrat. Une telle exclusion a une justification
juridique : l'assuré ne doit pas provoquer volontairement le dommage sous peine de supprimer
tout aléa. Elle est toutefois limitée dans le temps, pour des considérations morales, afin de ne
pas pénaliser les bénéficiaires de l'assurance-décès, qui constitue un acte de prévoyance. Et sans
doute parce qu'on estime qu'au-delà d'une année, l'assuré n'avait pas planifié son suicide lors de
la conclusion du contrat. Par ailleurs, les assureurs se voient privés de la possibilité d'exclure le
suicide à partir de la deuxième année, l'article L. 132-7, alinéa 2 précisant que « l'assurance en cas
de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat ».
a) Preuve
Les tribunaux font peser sur l'assureur la charge de la preuve du suicide. C'est une preuve particulièrement
délicate à apporter. Il est d'ailleurs fréquent que les assureurs soupçonnent l'existence
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