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3 - Sanctions de la violation de l'obligation de déclaration
des risques
■ Fausse déclaration intentionnelle
a) Nullité du contrat
b) Non-restitution des primes
■ Fausse déclaration non-intentionnelle
a) Fausse déclaration constatée avant tout sinistre
b) Fausse déclaration constatée après le sinistre
■ Non-déclaration des circonstances nouvelles en cours de contrat
Chapitre 7 - L'obligation d'information
de l'assureur
1 - Remise de documents pré-contractuels
■ Droit commun des documents d'information
a) Nature des documents remis
b) Preuve de la remise
c) Sanction du défaut de remise
■ Documents spécifiques à certaines assurances
a) Assurances non-vie
b) Assurance de responsabilité
c) Assurance sur la vie
d) Assurance de groupe
e) Assurance à distance
2 - Devoir de conseil
■ Principe
■ Contenu
■ Limites
■ Sanctions
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