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L'ESSENTIEL DU DROIT DES ASSURANCES
2 Domaine d'application
■ Personnes en cause
a) Droit de la responsabilité civile
Selon le Code des assurances, l'assureur doit obligatoirement couvrir les dommages causés par les
personnes dont l'assuré est civilement responsable. La responsabilité en jeu n'est donc pas la
responsabilité du fait personnel de l'assuré mais sa responsabilité du fait d'autrui, recherchée au
titre de l'article 1242 du Code civil.
Le domaine d'application de l'article L. 121-2 du Code des assurances est calqué, quant aux
personnes en cause, sur celui de l'article 1242 du Code civil. La Cour de cassation a ainsi précisé
que l'article L. 121-2 englobe toutes les personnes dont l'assuré est responsable au titre du droit
commun.
L'article 1242 du Code civil énumère les différents cas de responsabilité du fait d'autrui :
- responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs ;
- responsabilité des artisans du fait de leurs apprentis ;
- responsabilité des commettants du fait de leurs préposés.
Ces cas étaient originairement limitatifs mais la Cour de cassation est venue étendre le domaine
d'application de l'article 1242 du Code civil, en y découvrant un principe général de responsabilité
du fait d'autrui (Cass. ass. plén., 29mars 1991 : Bull. civ. I, no
1). Il a été décidé que la personne qui
a accepté la charge d'organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie d'une personne,
est civilement responsable des dommages causés par cette personne. Puis, au fil des arrêts, la Cour
de cassation est venue préciser le champ d'application de cette responsabilité du fait d'autrui. Ainsi,
les associations sportives sont responsables des dommages causés par leurs membres au cours des
compétitions sportives auxquelles ils participent. Cette interprétation jurisprudentielle extensive doit
être prise en compte pour déterminer le champ d'application de l'article L. 121-2 du Code des
assurances. Il est à noter que la proposition de loi portant réforme du droit de la responsabilité
civile en date du 29 juillet 2020 vient sensiblement modifier ces cas de responsabilité du fait
d'autrui.
b) Assurances de responsabilité civile
Comme l'affirme la jurisprudence, l'article L. 121-2 du Code des assurances ne s'applique que si
un tiers a été victime du fait d'une personne dont l'assuré est civilement responsable et non si la
victime est l'assuré lui-même (Cass. 1re
civ., 5 déc. 2000 : Bull. civ. I, no 312).

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