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CHAPITRE 13 - La garantie des personnes dont l'assuré doit répondre
111
Illustration
Un salarié d'une entreprise endommage du matériel appartenant à cette entreprise. L'entreprise
est certes civilement responsable du fait de son préposé, mais étant elle-même la
victime du dommage, l'article L. 121-2 ne trouvera pas application. C'est donc l'assurance de
biens souscrite par l'entreprise qui jouera.
Les dispositions de l'article L. 121-2 du Code des assurances n'ont vocation à s'appliquer qu'aux
assurances de responsabilité et non pas aux assurances de choses.
■ Fait de la personne dont l'assuré doit répondre
a) Principe
L'assureur doit sa garantie « quelles que soient la nature et la gravité des fautes des personnes
dont l'assuré doit répondre » (art. L. 121-2). La faute à l'origine du dommage pourra ainsi être
une faute légère, une simple faute de négligence, ou bien une faute grave. Surtout la faute de la
personne dont l'assuré doit répondre pourra être une faute intentionnelle.
b) Justification
Cette solution est tout à fait fondée juridiquement. En effet, à la différence de la faute intentionnelle
commise personnellement par l'assuré, non assurable car elle prive le contrat de son caractère
aléatoire, la faute d'une personne dont l'assuré doit répondre, même lorsqu'elle est intentionnelle
de la part de son auteur, ne dépend jamais de la volonté exclusive de l'assuré. Elle présente
donc un caractère aléatoire, l'aléa devant s'apprécier par rapport à l'assuré.
c) Caractère impératif
L'article L. 121-2 du Code des assurances constitue une règle impérative : il est impossible pour l'assureur
de se fonder sur la nature ou la gravité de la faute commise par la personne dont l'assuré est
responsable pour refuser sa garantie. Dès lors toute exclusion reposant sur de tels critères serait considérée
comme nulle part le juge. À titre d'illustration il ne serait pas possible à un assureur de prévoir
l'exclusion de la faute intentionnelle de la personne dont l'assuré est civilement responsable.
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