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CHAPITRE 15 - Le sinistre
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- valeur vénale,c'est-à-dire pour les biens qui font l'objet d'un marché, comme les voitures
d'occasion, le prix qui aurait pu être dégagé de la vente du bien.
III. Assurances de responsabilité
Il est ici fait application du principe de la réparation intégrale du dommage subi par la victime, issu
du droit de la responsabilité civile. Dès lors il n'y a pas lieu de faire ici application des clauses
d'évaluation de la valeur du bien présentes dans les contrats d'assurance de choses. Il n'y aurait
par exemple pas lieu de procéder à un abattement pour vétusté pour minorer l'indemnisation de
la victime.
2) Limites à la dette de l'assureur
Selon le principe indemnitaire, l'assuré doit recevoir une indemnité correspondant au montant du
dommage, mais qui ne peut en aucun cas lui être supérieure. Ce principe ne signifie pas pour
autant que l'assuré touchera toujours une indemnité égale à ce montant puisque différentes
limites peuvent s'appliquer à la dette de l'assureur.
* LIMITES LÉGALES
I. Assurances cumulatives
Selon l'article L. 121-4 du Code des assurances, les règles relatives aux assurances cumulatives s'appliquent
à « celui qui est assuré par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque (...) ».
Une pluralité d'assurances ne porte pas obligatoirement atteinte au principe indemnitaire. Par
exemple un assuré peut souscrire une assurance-vol auprès de deux assureurs différents pour un
tableau ancien évalué à 50 000 €, chaque contrat étant conclu pour un montant maximal de
25 000 €.Il n'y a pas ici excès d'assurance puisque les sommes cumulées versées par les deux
assureurs ne dépasseront pas la valeur du bien.
En revanche, il y aurait excès d'assurance dans l'hypothèse où les assurances seraient conclues
pour un montant total supérieur à la valeur de la chose assurée.
Pour qu'il y ait assurances multiples cumulatives, diverses conditions doivent être réunies :
- un même souscripteur ;
- plusieurs contrats d'assurance ;
- pluralité d'assureurs ;
- identité de risque et d'intérêt.

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