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CHAPITRE 15 - Le sinistre
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Illustration
Un agriculteur assure contre la grêle une récolte à venir pour un montant de 5 000 € ;or il se
révèle au jour du sinistre que le rendement du champ a été supérieur aux prévisions et que
cette récolte vaut en réalité 7 000 €.
Dans un tel cas, il est fait application de la règle proportionnelle des capitaux, conformément
àl'article L. 121-5 du Code des assurances qui décide qu'en cas de sous-assurance, « l'assuré
est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent et supporte, en conséquence,
une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire ».
L'indemnité versée est alors déterminée selon la règle suivante :
Indemnité versée = dommage x valeur assurée/valeur assurable (c'est-à-dire valeur réelle)
La conséquence de la sous-assurance consiste donc en une indemnisation partielle du dommage
subi par l'assuré, sans que soit prise en considération sa bonne ou mauvaise foi.
L'assuré est donc libre de ne s'assurer que partiellement. Mais la justice au sein de la mutualité des
assurés exige que chaque assuré reçoive une indemnisation proportionnée aux valeurs assurées,
c'est pourquoi l'indemnité est réduite.
La règle proportionnelle des capitaux ne doit pas être confondue avec la règle proportionnelle de
prime, prévue par l'article L. 113-9 du Code des assurances, qui vient sanctionner une fausse
déclaration de risque par un assuré de bonne foi, lors de la conclusion du contrat ou en cours de
contrat.
La règle de la réduction proportionnelle des capitaux n'est pas impérative et il est donc possible
d'y déroger par une convention contraire. Le contrat pourrait ainsi prévoir que l'assureur ne
pourra pas réduire l'indemnité en cas de sous-assurance.
* LIMITATIONS CONTRACTUELLES
Le principe de la liberté contractuelle autorise l'insertion dans le contrat de stipulations venant
limiter l'indemnité à une somme inférieure au montant du dommage. Il s'agit notamment des
franchises et des plafonds de garantie.
I. Franchise
L'assuré peut conserver à sa charge une partie du risque. Comme le déclare l'article L. 121-1 du
Code des assurances, « il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur

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