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L'ESSENTIEL DU DROIT DES ASSURANCES
Toutefois certaines assurances de personnes ont un caractère indemnitaire : par exemple dans une
assurance accident corporel, la garantie de remboursement des frais médicaux constitue une assurance
de personne à caractère indemnitaire.
Dès lors, l'article L. 131-2 du Code des assurances prévoit que dans les contrats couvrant les
atteintes à la personne, l'assureur peut être subrogé dans les droits du contractant contre le tiers
responsable, pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues par le
contrat.
■ Modalités de règlement
a) Provision
Le règlement de l'indemnité ne peut avoir lieu que lorsque le dommage a été évalué. Avant cela
l'assuré peut cependant parfois obtenir versement d'une provision accordée par le juge des
référés, sur le fondement de l'article 809, alinéa 2 du Code de procédure civile, qui dispose que
« dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder
une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation
de faire par le juge de la mise en état par application de l'article 771-3 du Code de procédure
civile ».
Le juge détermine souverainement le montant de la provision versée, dans la limite du montant
non sérieusement contestable de la dette de l'assureur.
b) Compensation
L'assureur peut opposer au souscripteur la compensation entre l'indemnité et les éventuelles cotisations
échues et impayées.
Il déduira ainsi le montant des cotisations dues du montant de l'indemnité à verser à son assuré.
Cette compensation est impossible entre les cotisations non réglées par l'assuré et l'indemnité due
à la victime, l'assureur et la victime n'étant pas respectivement créancière et débitrice l'une de
l'autre.
c) Retard de paiement
En cas de sinistre, l'assureur doit exécuter sa prestation dans le délai indiqué par le contrat ; le
Code des assurances n'impose en principe aucun délai pour ce règlement. L'article L. 113-5
décide ainsi que « lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit
exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au

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