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CHAPITRE 16 - La durée du contrat
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■ Facultés de résiliation réservées au souscripteur
a) Hypothèses
1) Réponse de l'assuré à une résiliation de l'assureur après sinistre
Conformément à l'article R. 113-10, alinéa 2, si jamais l'assureur fait jouer sa faculté de résilier le
contrat d'assurance après un sinistre, le souscripteur dispose en retour de la possibilité de résilier
les autres contrats dont il dispose auprès de ce même assureur. Il doit alors procéder à cette résiliation
dans le délai d'un mois à compter de la résiliation réalisée par l'assureur. La résiliation
prendra effet un mois à compter de la notification à l'assureur.
L'assureur est tenu de faire figurer dans la police cette faculté du souscripteur.
2) Diminution du risque
En cas de diminution du risque le souscripteur peut demander à l'assureur une diminution du
montant de la prime. Si jamais l'assureur refuse cette diminution de la prime, le souscripteur a la
possibilité de résilier le contrat. Cette résiliation prend effet trente jours après la notification à
l'assureur.
3) Résiliation infra-annuelle
La loi du 17mars 2014 relative à la consommation a inséré dans le Code des assurances un nouvel
article L. 113-15-2 permettant au souscripteur personne physique, contractant en dehors de son activité
professionnelle, de résilier « les contrats et adhésions tacitement reconductibles » « à l'expiration
d'un délai d'un an à compter de la première souscription ». Cette faculté de résiliation, dénommée
« infra-annuelle » afin de la distinguer de la faculté périodique de résiliation de l'article L. 113-12 qui
permet de résilier le contrat à l'échéance annuelle, autorise l'assuré-consommateur à résilier le
contrat à tout moment, sans frais ni pénalités.
Cette résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par
lettre ou tout autre support durable.
Afin que le consommateur soit informé de cette faculté, la loi prévoit que le droit de résiliation
doit être mentionné dans chaque contrat d'assurance. Il est en outre rappelé avec chaque avis
d'échéance de prime ou de cotisation.
Par ailleurs, pour l'assurance obligatoire automobile et celle du risque locatif, et afin d'éviter tout
« trou » dans la garantie de l'assuré, la loi met à la charge du nouvel assureur les modalités du
changement ; il doit ainsi effectuer « pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités
nécessaires à l'exercice du droit de résiliation ; il doit notamment s'assurer de la permanence
de la couverture de l'assuré durant la procédure ».

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