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L'ESSENTIEL DU DROIT DES ASSURANCES
Cette faculté de résiliation infra-annuelle n'est applicable qu'aux contrats des branches énumérées
par un décret en Conseil d'État du 29 décembre 2014 (assurance responsabilité civile automobile,
multirisque habitation, assurances affinitaires).
Une loi du 14 juillet 2019, entrée en vigueur le 1er
décembre 2020 a introduit dans le Code des
assurances un article L. 113-15-2 créant une faculté de résiliation infra-annuelle des contrats de
« complémentaire santé » couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.
Cette faculté de résiliation appartient à l'assuré et au souscripteur en cas d'assurance
de groupe. Le nouvel assureur peut se charger des démarches de résiliation pour le compte de
l'assuré (L. no
2019-77, 14 juill. 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de
complémentaire santé : JO 16juill. 2019, texte nº1).
La loi nº 2022-270 du 28 février 2022 (JO 1er
juin 2022 et, à compter du 1er
d'exécution à cette date.
b) Forme
La loi est venue simplifier les modalités de résiliation du contrat d'assurance par l'assuré. Ainsi
l'article L. 113-14 du Code des assurances prévoit-il que lorsque l'assuré a la faculté de résilier le
contrat, il peut le faire, à son choix, soit par lettre ou tout autre support durable, soit par déclaration
faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur, soit par acte extrajudiciaire, soit,
lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance,
par le même mode de communication, soit par tout autre moyen prévu par le contrat. Il est donc
désormais possible de résilier le contrat d'assurance par lettre simple ou mail (au titre de « tout
autre support durable »).
■ Facultés de résiliation ouvertes à l'assureur et au souscripteur
a) Faculté de résiliation annuelle
1) Principe
Dans les contrats d'assurance à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an,
l'article L. 113-12 du Code des assurances accorde à l'assureur comme au souscripteur une
faculté de résilier le contrat chaque année. Cette faculté de résiliation annuelle doit être
mentionnée dans la police.
mars 2022) vient modifier l'article L. 113-12-2 du
Code des assurances et autoriser l'assuré à résilier à tout moment et sans frais le contrat d'assurance
emprunteur. Cette mesure est applicable aux nouvelles offres de prêts immobiliers émises à
compter du 1er
septembre 2022, aux contrats d'assurance en cours

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