CHAPITRE 16 - La durée du contrat 145 La résiliation par l'assuré doit être notifiée dans les formes prévues à l'article L. 113-14 du Code des assurances en respectant un délai de préavis d'au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat. Lorsque l'assuré a souscrit un contrat à des fins professionnelles, l'assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans les mêmes conditions. Dans les autres cas, l'assureur peut résilier par lettre recommandée, en respectant le préavis de deux mois. 2) Exceptions La faculté de résiliation annuelle est écartée dans les contrats d'assurance-vie, qui sont résiliables à tout moment (art. L. 113-12, al. 3). Il peut en outre être dérogé à la règle pour les contrats individuels d'assurance-maladie et pour la couverture de risques autres que ceux des particuliers, c'est-à-dire les risques d'entreprise. b) Modification de la situation de l'assuré Dans les contrats autres que d'assurance-vie, l'article L. 113-16 du Code des assurances autorise chacune des parties à mettre fin au contrat en cas de survenance d'un des événements suivants : - changement de domicile ; - changement de situation matrimoniale (ex. : mariage) ; - changement de régime matrimonial (ex. : passage du régime de la communauté légale à celui de la séparation de biens) ; - changement de profession ; - retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle. La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de survenance de l'événement et prend effet un mois après que l'autre partie au contrat a reçu la notification. Cette résiliation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est interdit de prévoir le paiement d'une indemnité à l'assureur dans ces cas de résiliation. Toutefois chacun de ces événements n'autorise la résiliation que dans la mesure où la garantie porte sur des risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle : par exemple le changement de profession de l'assuré autorise à résilier l'assurance de responsabilité professionnelle et non pas l'assurance multirisque habitation. c) Décès de l'assuré et aliénation de la chose assurée L'article L. 121-10 du Code des assurances prévoit qu'en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à