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L'ESSENTIEL DU DROIT DES ASSURANCES
charge pour eux d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en
vertu du contrat, notamment payer la prime.
Cette continuation du contrat s'opère de plein droit, sans formalité spécifique à respecter. Toutefois
l'assureur, comme l'acquéreur ou l'héritier, peuvent résilier le contrat d'assurance. Lorsque
c'est l'assureur qui résilie, il doit le faire dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire
définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom. L'acquéreur ou l'héritier
ne sont pas tenus à un délai particulier.
Ces règles ne sont pas applicables en cas de vente d'un véhicule terrestre à moteur, qui obéit à
des règles spécifiques (art. L. 121-10, al. 6 : suspension de plein droit du contrat).
Tableau récapitulatif des facultés de résiliation
Facultés de résiliation
réservées au souscripteur
Réponse à une résiliation de
l'assureur après sinistre
Diminution du risque
Résiliation infra-annuelle
Facultés de résiliation
réservées à l'assureur
Inexécution par le souscripteur
d'une de ses obligations (fausse
déclaration du risque ; défaut de
paiement des primes)
Résiliation après sinistre
Facultés de résiliation
offertes à l'assureur et au
souscripteur
Résiliation annuelle
Aggravation du risque assuré Modification de la situation de
l'assuré
Transfert du contrat d'assurance
en cas de décès de l'assuré ou
d'aliénation de la chose assurée
4 Extinction de plein droit du contrat d'assurance
Certains événements, quand ils se produisent, entraînent l'extinction de plein droit du contrat
d'assurance, en l'absence même de toute manifestation de volonté des parties. L'arrivée du
terme du contrat fait évidemment partie de ces événements. Il n'est pas le seul.
■ Perte de la chose assurée
L'article L. 121-9 du Code des assurances prévoit que dans les assurances de dommages, l'assurance
prend fin de plein droit en cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un événement
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