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L'ESSENTIEL DU DROIT DES ASSURANCES
à une telle action (par ex. : la nullité du contrat d'assurance) : l'exception est perpétuelle (Cass. 3e
14 févr. 2007 : Resp. civ. et assur. 2007, comm. no
civ.,
140, obs. CourtieuG.). L'article L. 114-3 du Code
des assurances prévoit que les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun
accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou
d'interruption de celle-ci. Toute clause prévoyant d'allonger ou d'abréger le délai serait donc nulle.
Il est possible de renoncer au bénéfice de la prescription, à condition que cette renonciation intervienne
une fois la prescription acquise puisque, conformément à l'article 2250 du Code civil disposant
que « seule une prescription acquise est susceptible de renonciation ».
Cette renonciation peut être expresse ou tacite.
■ Information de l'assuré
L'article R. 112-1 du Code des assurances décide que les contrats d'assurance doivent rappeler les
dispositions des titres I et II du livre Ier
de la partie législative du Code des assurances relatives à la
prescription des actions dérivant du contrat d'assurance. Mais aucune sanction n'est prévue par le
Code en cas de non-respect de cette obligation.
La jurisprudence a toutefois pu décider que la sanction du défaut d'information sur la prescription
consistait en l'inopposabilité de la prescription (Cass. 2e
civ., 2juin 2005 : RGDA 2005, p. 619,
note Kullmann J.). Et la Cour de cassation est venue alourdir cette obligation d'information en
décidant que le contrat d'assurance devait rappeler, outre le délai biennal, les différents points de
départ de ce délai, les causes d'interruption propres au droit des assurances ainsi que toutes les
causes ordinaires d'interruption de la prescription, prévues par le Code civil (Cass. 2e
civ., 18 avr.
2013 : Bull. civ. II, nº83). La sanction de l'inobservation de cette obligation réside là encore dans
l'inopposabilité de la prescription.
2 Domaine d'application de la prescription biennale
■ Actions soumises à la prescription
Par application de l'article L. 114-1 du Code des assurances les « actions dérivant d'un contrat
d'assurance » sont soumises à la prescription biennale. La jurisprudence n'a pas défini de critère
précis de l'action dérivant du contrat ; elle vient préciser au cas par cas les actions soumises à la
prescription. On peut notamment citer :
- action en nullité du contrat d'assurance ;
- action en paiement des primes exercée par l'assureur contre le souscripteur ;
- action de l'assuré en règlement de l'indemnité à la suite d'un sinistre.

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